Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 17/06/1999
M. Roland du Luart demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les conditions de contrôle qui sont exercées par les autorités administratives compétentes sur la fabrication et l'importation d'aliments du bétail (bovins, ovins, volaille...). Compte tenu des graves dérives constatées lors de l'épizootie d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) susceptible d'entraîner chez les consommateurs de viande bovine la maladie de Creutzfeldt-Jacob, et de la crise actuelle affectant en Belgique la production d'aliments destinés à la volaille, aux bovins et aux porcs contaminés par la dioxine, il préconise un renforcement des contrôles de sécurité sanitaire sur les établissements producteurs d'aliments pour le bétail. Si une transgression de la réglementation est constatée par les services administratifs compétents, il y aurait lieu de mettre en examen les dirigeants de l'entreprise concernée. Il convient, en effet, de situer nettement la responsabilité des producteurs d'aliments et d'éviter de mettre en cause celle d'éleveurs de bonne foi qui ne peuvent vérifier la composition des aliments qu'ils achètent pour nourrir leurs animaux. Enfin, il lui demande si l'Union européenne envisage une réglementation commune aux Etats-membres en matière de fabrication des aliments destinés au bétail.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - En matière de réglementation et de contrôle sur les fabricants d'aliments pour animaux, deux niveaux doivent être distingués : les fabricants d'aliments composés pour animaux et les producteurs de matières premières pour aliments des animaux, y compris farines animales, qui peuvent être incorporées comme ingrédients dans les aliments composés. En ce qui concerne les aliments composés, des décrets et arrêtés pris sur la base du code de la consommation, et, pour des mesures spécifiques vis-à-vis des ingrédients d'origine animale, sur la base du code rural, fixent les règles de commercialisation, notamment en matière de composition et d'étiquetage. En outre, la plupart des établissements et intermédiaires de la filière alimentation animale seront soumis à un agrément ou un enregistrement sur la base de l'article 255 du code rural introduit par la loi d'orientation agricole. Le texte d'application fixant les modalités de cet agrément ou enregistrement devrait être adopté d'ici l'automne 1999. Dans ce contexte réglementaire, les contrôles sur la composition et l'étiquetage des aliments composés sont assurés principalement par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les contrôles sur les modalités de fabrication en vue de l'agrément ou de l'enregistrement des opérateurs devant être effectués par les services vétérinaires départementaux. En ce qui concerne les matières premières d'origine animale destinées à l'alimentation animale, les établissements de production sont soumis à un agrément ou enregistrement sanitaire en application du code rural. Une modification de l'arrêté fixant les modalités de cet agrément ou enregistrement est en cours afin de consolider les règles qui ont été modifiées à plusieurs reprises depuis 1996 et de renforcer les garanties sanitaires sur ces matières premières. Dans les deux cas, les suites données à d'éventuelles infractions sont celles prévues par la loi. De façon générale, les règles applicables en matière d'aliments composés pour animaux, de matières premières pour aliments des animaux et, en particulier, de matières premières d'origine animale sont largement harmonisées au niveau communautaire. Cependant, certaines dispositions françaises vont plus loin que la réglementation communautaire : les protéines animales, sauf produits laitiers, sont interdites de façon générale dans l'alimentation des ruminants, alors que la réglementation communautaire prévoit seulement l'interdiction de protéines issues de mammifères ; et les cadavres, saisies sanitaires et matériels à risques spécifiés de ruminants sont exclus de la fabrication d'aliments pour animaux, alors que la réglementation communautaire en vigueur ne l'impose pas. Le ministre de l'agriculture et de la pêche s'efforce de convaincre les ministres de l'agriculture des autres Etats membres, ainsi que la Commission européenne, de la nécessité d'appliquer de telles dispositions au niveau communautaire.
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