Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés rencontrées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) suite à la réforme des droits de mutation à titre onéreux de biens ruraux entre particuliers. Les compensations accordées demeurent insuffisantes par rapport à la perte de compétitivité. Les SAFER ont certes initié des efforts de réorganisation, d'économies et de recherches de financements (Europe, CERP), mais ils seront insuffisants pour compenser les effets de la réduction des droits de mutation. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour donner aux SAFER les moyens de mener à bien leurs missions.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/11/1999
Réponse. - L'auteur de la question souligne l'incidence que la baisse des droits de mutation à titre onéreux entrée en vigueur au 1er janvier 1999 pourrait avoir sur l'équilibre financier des SAFER. Pour tenir compte des frais de portage que peuvent avoir ces organismes, l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1998 a modifié les articles 1028 bis et 1028 ter du code général des impôts relatifs au régime fiscal applicable aux opérations réalisées par les SAFER. Désormais, les acquisitions effectuées par les SAFER ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor. La même exonération s'applique également, d'une part, aux cessions effectuées par ces organismes qui sont assorties d'un engagement de l'acquéreur pris pour lui et ses ayants cause de conserver la destination des immeubles acquis pendant un délai de dix ans à compter du transfert de propriété et, d'autre part, à celles qui portent sur des parcelles boisées n'excédant pas dix hectares ou non susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière au sens de la législation forestière. Par ailleurs, cette exonération est étendue, sous les mêmes conditions, aux biens susmentionnés acquis par une personne substituée dans les droits à l'achat conférés à une SAFER par une promesse de vente ayant acquis date certaine, dans les six mois de la conclusion de ladite promesse. La loi d'orientation agricole adoptée le 26 mai dernier, prévoit dans son article 114 modifiant l'article L. 141-1 du code rural, des dispositions complémentaires précisant les missions des SAFER et fixant dans sa deuxième partie les conditions dans lesquelles elles peuvent acquérir dans le but de rétrocéder, des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles ou forestières, se substituer à un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés soit par une promesse unilatérale de vente, soit par une promesse synallagmatique de vente dès lors que la substitution intervient dans un délai maximal de six mois à compter du jour où ladite promesse a acquis date certaine. Le décret d'application permettant la mise en uvre de ces dispositions paraîtra prochainement. Enfin, une structure d'examen, associant la fédération des SAFER, le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de la justice et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sera mise en place afin de surveiller l'évolution de la situation.
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