Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 17/06/1999
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intérêt des études longitudinales menées sur des cohortes d'élèves pour l'évaluation de l'efficacité de l'enseignement. Or, lors de l'audition par la commission sénatoriale d'enquête sur la situation et la gestion des personnels des écoles et des établissements du second degré (tome II du rapport, page 89), le directeur de la programmation et du développement du ministère a fait remarquer à juste titre que de telles études statistiques n'étaient envisageables, notamment pour l'analyse de la transition entre une base " collège " et une base " écoles ", que si l'on obtenait de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) l'autorisation d'utiliser un identifiant national pour les élèves. Il s'étonne qu'un tel identifiant national ne soit pas actuellement en service dans l'éducation nationale, car il lui paraît absolument indispensable que puissent être étudiées à l'intérieur du système éducatif, y compris sur le plan géographique, les phases de transition entre chaque niveau d'établissement (primaire/collège ; collèges/lycées ; lycées/formations supérieures) et que puisse être analysée statistiquement l'efficacité globale du système éducatif sur la durée totale des études des élèves. Il lui demande en conséquence de lui préciser quels sont les identifiants des élèves actuellement utilisés par l'éducation nationale sur le plan statistique. Il lui demande ensuite si la création d'un identifiant unique pour chaque élève au cours de sa scolarité a été envisagée et si demande en a été faite à la CNIL. Il lui demande enfin s'il juge satisfaisante la situation actuelle où ce type d'études ne peut être réalisé que sur des panels restreints et, dans le cas contraire, si une mesure législative ne devrait pas être envisagée.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/11/1999
Réponse. - L'éducation nationale se préoccupe depuis de nombreuses années du suivi des cohortes d'élèves de l'école à l'université. Elle a mis en place un système statistique puissant dont la fiabilité est effectivement limitée par l'impossibilité de suivre un même élève de l'entrée dans le système, jusqu'à l'université. Les études sont donc effectivement réalisées à partir de panels. Devant l'interdiction formulée par la CNIL de continuer à utiliser le numéro INSEE, l'éducation nationale a mis en place un identifiant national autorisé par la CNIL dans certaines conditions. Pour l'enseignement supérieur : universités, écoles, IUFM, STS, classes préparatoires, nous sommes autorisés à utiliser un identifiant INE (identifiant national étudiant) et à constituer une base de données nationale anonyme. Il devrait être ainsi possible de détecter les doublons et d'avoir une connaissance exacte des effectifs. Malheureusement, cet identifiant national est communiqué aux futurs étudiants individuellement avec la convocation au baccalauréat et non aux établissements d'enseignement supérieur qui ont ainsi la possibilité de réimmatriculer les étudiants, ce qui, dans certaines universités, atteint plus de 30 % de la population. La direction de la programmation et du développement, par une action énergique auprès des établissements, arrive à résorber plus de la moitié des cas, mais cela reste insuffisant pour une gestion rigoureuse du système, ainsi l'utilisation du numéro INSEE serait préférable. Pour les établissements du second degré, la CNIL a autorisé la création de bases de données académiques sans remontée des données au niveau central. Les élèves disposent d'un identifiant BEA (base élève académique). Les traitements doivent être exécutés au niveau académique, seules les données anonymes et non identifiées sont remontées au niveau central dans une base scolarité. Du fait de ces restrictions, il n'a pas été mis en place de traitement centralisé au niveau du premier degré, ce qui est regrettable du fait de la non-détection des doublons. Si l'on veut imposer à l'éducation nationale la création d'un système de gestion d'un identifiant national aussi lourd que celui des numéros INSEE, la solution consisterait à autoriser à utiliser le numéro INSEE dès l'école maternelle et jusqu'à l'université. Il resterait alors à traiter le cas des étrangers arrivant en France.
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