Question de M. ESNEU Michel (Ille-et-Vilaine - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Michel Esneu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire application d'une TVA réduite à 5,5 % pour les installations sportives. Suivant une instruction ministérielle parue en septembre 1998 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2000, les associations sportives verront leurs recettes et leurs subventions d'exploitation taxées à 20,6 %. Pour bon nombre d'entre elles, cela revient à disparaître. Or, la directive européenne nº 92-77 CEE donne aux Etats membres la faculté d'appliquer un taux réduit de TVA " au droit d'utilisation des installations sportives ". Etant donné l'impact positif de la pratique sportive que ce soit sur l'emploi ou sur la santé, il lui demande s'il n'est pas opportun de prendre au plus vite les mesures qui s'imposent.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/11/1999
Réponse. - Les activités sportives réalisées à titre onéreux entrent dans le champ d'application de la TVA. Cependant, en vertu de l'article 261 (7,1º) du CGI, les associations qui proposent des services à caractère sportif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux lorsqu'elles remplissent certaines conditions tenant au caractère désintéressé de leur gestion et à leur absence de but lucratif. Les critères d'application du régime fiscal spécifique des associations ont été précisés et assouplis par une instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4H-5-98). Cette dernière n'a par ailleurs pas modifié les règles applicables aux subventions perçues par les associations : ces sommes ne doivent être soumises à la TVA que si elles constituent, en réalité, la rémunération d'une prestation de services réalisée au profit de la partie versante, ou le complément de prix d'opérations taxées effectuées au profit de tiers. Les organismes dont la gestion n'est pas désintéressée ou qui présentent un caractère lucratif seraient donc les seuls bénéficiaires d'une baisse du taux de TVA. Une telle mesure n'apparaît pas prioritaire.
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