Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 17/06/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur un différend qui oppose le président de la conférence des présidents d'unions régionales de médecins libéraux et la direction de France Télévision. Onze des vingt-six unions régionales de médecins libéraux avaient décidé de s'associer pour lancer une campagne de communication auprès du grand public sous la forme de spots, dont le premier avait pour but de faire connaître la mission des unions régionales - la loi nº 93-8 du 4 janvier 1993 les a en effet créées afin de contribuer " à l'amélioration de la gestion du système de santé et à la promotion de la qualité des soins " - et dont les suivants étaient ciblés sur des messages de santé publique. Alors que toutes les chaînes de télévision privées ont accepté de diffuser, fin mars, le premier spot, France Télévision a refusé de diffuser cette campagne. En outre, malgré les demandes répétées des unions, aucune explication n'a été donnée à ce refus soudain. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir intervenir auprès des dirigeants de France Télévision afin que toute la clarté soit faite sur les raisons qui ont amené à cette décision.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 16/12/1999
Réponse. - Les Unions régionales des médecins libéraux ont été créées par la loi nº 93-8 du 4 janvier 1993. Le décret nº 93-1302 du 14 décembre 1993 modifié par les décrets nº 96-206 du 12 mars 1996 et nº 97-316 du 8 avril 1997 est venu préciser leur organisation et leur fonctionnement. A la lecture de ces textes, il s'avère que même si les Unions régionales des médecins libéraux ont vocation à représenter l'ensemble du corps médical, leur composition et leur mode d'organisation les placent dans le cadre des organisations syndicales ou professionnelles visées à l'article 9 du cahier des missions et des charges précité. En effet, les membres de ces Unions sont élus sur présentation des organisations syndicales, pour une durée de six ans, par les médecins exerçant à titre libéral en activité dans le régime conventionnel, au titre de l'un des deux collèges de médecins généralistes et de médecins spécialistes. Leur candidature est ainsi obligatoirement présentée, soit par une organisation syndicale représentative de médecins généralistes ou de médecins spécialistes, soit par une organisation syndicale nationale de médecins généralistes ou de médécins spécialistes, présente dans la moitié au moins des départements de la région. Dans le cadre des obligations qui leur sont imposées par leur cahier des missions et des charges, les chaînes publiques France 2 et France 3 ont l'interdiction de diffuser des émissions ou des messages publicitaires produits par ou pour des partis politiques, des organisations syndicales ou professionnelles, ou des familles de pensées politiques, philosophiques ou religieuses, qu'ils donnent lieu ou non à des paiements au profit de la société. C'est sur le fondement de ces dispositions figurant à l'article 9 de son cahier des missions et des charges que la société France 2 n'a pu donner suite à la demande des Unions régionales des médecins exerçant à titre libéral, faite par l'intermédiaire de la conférence nationale des présidents de ces Unions régionales.
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