Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 17/06/1999
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des traumatisés crâniens. En effet, il apparaît que chaque année, environ 4 000 personnes demeureront gravement handicapées, suite au traumatisme crânien qu'elles auront subi. A ce titre, il lui semble qu'une étude, en concertation avec l'union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC), des aspects très spécifiques posés par la réparation du dommage corporel d'une victime par accident d'un traumatisme crânien, serait très nécessaire. Il estime ensuite qu'une solution au problème posé par la formation technique spécialisée, généralement insuffisante, concernant ce domaine complexe et très spécifique des médecins experts appelés à effectuer des évaluations médico-légales, doit être trouvée. De même, il ressort le besoin de mettre en place une mission d'expertise type définie par la Chancellerie, pour l'évaluation d'une victime d'un traumatisme crânien. Enfin, des orientations doivent être données à l'institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) pour le conseil et l'aide aux victimes d'accident de la voie publique, et particulièrement les traumatisés crâniens, qui constituent la majeure partie des blessés graves. Il lui demande quelle est sa position sur tous ces points abordés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fiat connaître aux honorables parlementaires qu'il est exact que les dommages corporels subis par les victimes de traumatismes crâniens présentent une spécificité en terme tant d'évaluation que de réparation. A cet égard, une formation particulière des médecins experts apparaît en effet nécessaire. Celle-ci ne cesse de s'améliorer ; ainsi un diplôme inter-universitaire sur le traumatisme crânien aété créé. Certes des améliorations sont encore souhaitables, mais la question relève de la compétence du ministère de l'Education nationale, de la recherche et de la technologie dont l'attention a été appelée. Par aiflleurs, la Chancellerie a entrepris des réflexions concernant l'établissement et la révision des listes d'experts judiciaires afin d'en accroître encore la qualité et d'en harmoniser la présentation. Il y a toutefois lieu d'observer que la possibilité dont disposent en l'état les experts de s'adjoindre un sapiteur devrait d'ores et déjà permettre la prise en compte, lors des opérations d'expertise, du handicap particulier dû au traumatisme crânien. Quant au contenu de la mission expertale, il appartient au juge de le formaliser, étant observé qu'il existe, dans les juridictions, des missions type générales qui pourraient être adaptées à la spécificité du traumatisme crânien. La Chancellerie est disposée, si l'ensemble des intervenants le souhaite, à entamer des réflexions sur ce point, au niveau national, dans un cadre qui ne permet toutefois que rester indicatif. Quant aux modalités de la réparration qui doivent être effectivement adaptées, il y a lieu de rappeler que le droit positif offre différentes formes d'indemnisation : capital, rente, aide matérielle telle que l'aménagement du lieu de vie ou l'assistance d'une tierce personne. Par ailleurs, la politique d'information, d'aide et d'assistance menée à l'égard des victimes est une composante essentielle du programme d'action que le Gouvernement a entrepris de mener à la suite du dépôt du rapport Lienemann " pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes ". En outre, l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) s'est déclaré disposé à entamer un dialogue avec l'Union nationale des associations de familles des traumatisés crâniens (UNAFTC) afin de diffuser auprès de ses membres une information appropriée à la spécificité de ces traumatismes. En tout état de cause, l'ensemble des questions soulevées par l'indemnisation des personnes cérébro-lésées seront examinées dans le cadre du groupe de travail interministériel consacré à l'indemnisation des victimes qui sera mis en place à la Chancellerie cet automne. Ce groupe ne manquera pas d'entendre toutes les personnes dont l'audition lui apparaîtra utile et de poursuivre ainsi la concertation que la Chancellerie a engagée avec l'Union nationale des association de familles de traumatisées crâniens - dont elle a reçu le président à la fin du printemps dernier - sur les propositions formulées à l'issue de sa dernière assemblée générale.
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