Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 17/06/1999
Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'adoption par la France de la Charte européenne des langues régionales, à Budapest le 7 mai 1999. Elle s'étonne que le francique, encore très parlé en Moselle-Est, ne fasse pas partie des langues concernées par la charte, contrairement à l'alsacien, au breton, au corse, au basque, au catalan, au flamand, au provençal et à l'occitan, alors que plus de 80 langues minoritaires sont répertoriées en France. Dans le rapport remis à M. le Premier ministre, il est rappelé que le dialecte mosellan est rattaché à l'alsacien. Toutefois, aujourd'hui, il lui semblerait préférable de dissocier les deux et de reconnaître la spécificité du francique mosellan par rapport à l'alémanique dominant en Alsace. Elle lui rappelle que le francique est parlé par plus de 300 000 personnes et qu'il est parlé au-delà de nos seules frontières, notamment par nos voisins sarrois, luxembourgeois ou rhénans. De plus, la connaissance du francique est aussi un élément important pour les personnes cherchant du travail, surtout au Luxembourg. Cet élément lui semble d'autant plus important que la construction est aujourd'hui une priorité. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle position elle entend prendre par rapport à la reconnaissance dufrancique.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le Conseil constitutionnel, consulté par le Président de la République dans la perspective de la ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l'Europe, a conclu à l'incompatibilité de certaines dispositions du préambule et de la partie II de la Charte avec la Constitution. Il a en revanche considéré qu'aucune des 39 mesures choisies par le Gouvernement dans la partie II de la Charte n'était inconstitutionnelle ; il demeure donc parfaitement possible de reconnaître aux langues régionales leur place dans notre patrimoine culturel. C'est pourquoi la mise en uvre d'une véritable politique culturelle pour la préservation et la revalorisation des langues régionales ou minoritaires reprenant le contenu des 39 mesures de la Charte retenues par le Gouvernement va être engagée. Cette politique concernera l'ensemble des langues recensées par le rapport du professeur Bernard Cerquiglini sur les langues de la France, au nombre desquelles figure le picard. La République se doit, en effet, d'assurer la protection de l'ensemble du patrimoine culturel et linguistique de la nation.
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