Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 17/06/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attribution de la dotation globale d'équipement (DGE) aux communes. S'agissant du département de la Charente-Maritime, la DGE devrait être versée aux communes à la fin du second semestre 1999, ce qui est particulièrement préjudiciable au développement et à l'emploi des entreprises locales et bloque l'initiative des communes. En effet, pendant six mois de l'année aucun travail éligible à la DGE ne peut être entrepris sans l'autorisation du préfet. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'élargir les mesures dérogatoires autorisant de débuter les travaux pour motifs économiques et scolaires, sans préjuger de la décision définitive.
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La question est caduque
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