Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 17/06/1999
M. José Balarello attire une nouvelle fois l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état préoccupant dans lequel se trouve la maison d'arrêt de Nice : vétusté des bâtiments, surpopulation carcérale impressionnante, cuisines inutilisables car n'étant plus aux normes fixées par les services vétérinaires, obligation d'effectuer d'urgence d'importants travaux. L'ensemble de la dépense pour faire en sorte que cet établissement pénitentiaire ait des conditions de vie acceptables est apparu tellement élevé à la chancellerie que suite à sa question écrite nº 1647 du 24 juillet 1997, elle lui a répondu (JO, Sénat, 2 octobre 1997, p. 2652) que la proposition de terrain présentée par la ville de Nice afin de construire une nouvelle maison d'arrêt répondait dans son ensemble aux spécifications définies pour l'implantation d'un établissement pénitentaire, sauf pour le terrain qui est situé dans une zone potentiellement inondable. Que pour apprécier sa constructibilité, une étude hydraulique générale s'avère nécessaire ayant pour élément d'appréciation la hauteur de l'eau et la vitesse du courant. Et que le ministère de l'environnement a demandé la réalisation d'une étude du lit du Var dont les conclusions sont attendues pour la fin de l'année 1998. Or, il lui rappelle qu'une décision du tribunal administratif de Nice du 16 avril 1999 vient d'annuler à la demande de plusieurs associations et de la chambre d'agriculture le marché d'études confié à la SOGREA tant par l'Etat que par le département de la ville de Nice ; il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que cette situation qui ne peut se prolonger soit débloquée et s'il ne lui paraît pas opportun dans l'attente d'un autre rapport d'études qui pourrait être régularisé et déposé rapidement, toutes les mesures ayant déjà été réalisées par la SOGREA, de prévoir dès le budget 2000 du ministère de la justice des crédits d'étude et des crédits permettant également la réalisation de la viabilité et des réseaux de la future maison d'arrêt.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/11/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, confirme le constat rapporté par l'honorable parlementaire sur l'état dégradé de la maison d'arrêt de Nice et sur les difficultés rencontrées dans la recherche de sites pour sa reconstruction. Dans l'attente que des progrès soient réalisés sur ce dernier point et qu'à l'issue d'une concertation avec le ministère de l'économie et des finances un nouveau programme de construction d'établissements pénitentiaires puisse être lancé et exécuté au terme du programme des six établissements qui vient d'être décidé, financé et lancé en 1999-2000, il importe d'améliorer les conditions de fonctionnement actuelles de l'établissement. A ce titre, des crédits d'un montant de 5,7 MF ont été affectés en 1999, dont 3,8 MF à la restructuration des cuisines, 1 MF pour des travaux d'urgence et de rénovation ainsi que 0,9 MF pour des études en vue de mises aux normes. D'autres crédits seront affectés en 2000 à la sauvegarde des bâtiments et des équipements.
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