Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/06/1999
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions actuelles de l'application du décret nº 93-1216 du 4 novembre 1993 et, antérieurement de la loi d'orientation nº 75-534 du 30 juin 1975 à l'égard des personnes handicapées. S'il faut constater que notre société comporte de plus en plus d'inadaptés sociaux, voire de personnes marginalisées du fait d'une perte de revenu, voire d'une perte de logement, il convient de ne pas les considérer comme des personnes handicapées et de leur apporter la même réponse sociale, notamment dans le cadre des COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) et par le versement de l'allocation adulte handicapé. Cet amalgame est préjudiciable pour tout le monde car il donne à croire aux " inadaptés sociaux " qu'ils sont handicapés et aux handicapés que le champ du handicap est démesurément élargi et donc dénaturé, alors que l'inadaptation sociale ne peut se définir comme un état mais comme une situation provisoire de précarisation, situation qui peut heureusement se modifier si des solutions adéquates sont trouvées. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui semble pas opportun de définir, par des textes spécifiques, les dispositions nouvelles et les solutions aux problèmes des personnes en situation précaire dont la situation, digne d'intérêt, ne saurait se confondre avec celle des personnes handicapées.
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La question est caduque
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