Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/06/1999
M. Serge Mathieu sensible à l'intérêt et l'importance de la manifestation récemment organisée (29 mai) à Paris pour sensibiliser l'opinion sur la situation des personnes handicapées qui souhaitent mener une vie indépendante et librement choisie, demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver aux cinq options prioritaires : prise en compte individualisée des fonctions déficientes en lieu et place d'une approche forfaitaire aujourd'hui inadaptée ; création d'une structure départementale, lieu unique de traitement des demandes, pour que la prise en charge du handicap ne soit plus un " parcours du combattant " ; refonte totale du système de financement des aides techniques, dont le TIPS (tarif interministériel de prestations sociales) ne serait plus la référence exclusive ; couverture réelle des besoins en aides humaines et à domicile sur l'ensemble du territoire (création de postes, professionnalisation, flexibilité) ; refonte du système de financement de l'aide humaine, avec notamment l'institution d'un fonds de compensation complémentaire aux prestations légales. L'ensemble de ces propositions a fait l'objet, notamment par l'Association des paralysés de France (APF), d'un dossier qui mérite attention. Aussi, soulignant son intérêt, il souhaite que le ministère en inspire son action, sans doute après en avoir défini l'ensemble des aspects techniques dans le cadre d'une table ronde partenariale.
- page 2013
La question est caduque
Page mise à jour le