Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/06/1999
M. Serge Mathieu demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser les perspectives actuelles et les échéances des réflexions du groupe de travail " Droit de la famille ", installé par ses soins, le 31 août 1998, qui devait lui présenter un projet de réforme " avant la fin du deuxième trimestre 1999 ".
- page 2021
Réponse du ministère : Justice publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les travaux du groupe de travail, installé le 31 août 1998 à la chancellerie, sont actuellement en cours d'achèvement et que le rapport devrait être remis dans les semaines à venir. S'agissant d'un sujet essentiel et touchant au fondement même de notre société, il se présentera avant tout comme un travail d'expert qui, tenant compte de la diversité des approches et des opinions exprimées, aura, à l'issue des réflexions engagées et des consultations entreprises, dressé le tableau des enjeux et des diverses solutions envisageables dans ce domaine avec leurs avantages et leurs inconvénients respectifs. Le rapport sera ensuite soumis à la plus large consultation politique et institutionnelle avant d'être présenté aux différents groupes parlementaires. Il appartiendra alors au Gouvernement d'arrêter des projets de textes qui seront présentés au Parlement en l'an 2000 afin qu'il délibère et qu'il tranche.
- page 3238
Page mise à jour le