Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réponses du président de la commission des taxations du Conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nancy aux questions qui lui ont été posées par Le Figaro du 20 mai 1999, et notamment sur celle ou il estime qu'" il serait souhaitable d'autoriser, en France, la publication de barèmes (pour les honoraires d'avocats), avec, pourquoi pas, des coefficients suivant la difficulté de l'affaire... ". Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et si elle peut lui indiquer quelle suite lui sera réservée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/11/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'une jurisprudence constante du conseil de la concurrence, confirmée par la cour d'appel de Paris, considère que les barèmes d'honoraires élaborés par les barreaux d'avocats, même à titre indicatif, ont pour effet de limiter l'exercice de la libre concurrence et contreviennent ainsi à l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Toutefois, afin de répondre au souci légitime de l'information du public sur les honoraires d'avocat, un groupe de travail composé de représentants de la profession d'avocat, du ministère de la justice et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, a été mis en place à la chancellerie en vue de substituer à ces pratiques contraires aux règles de la concurrence des instruments de gestion individualisables par chaque cabinet d'avocats. En outre, le Conseil national de la consommation engagera prochainement une réflexion sur les conventions d'honoraires et la publicité du prix des prestations des avocats.
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