Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la suggestion faite dans le rapport du Conseil économique et social intitulé " Les effets des nouvelles technologies sur l'industrie de la presse " d'aligner la TVA à 2,10 % sur les produits de presse " aux autres produits de la presse ", comme les lettres fax, les annuaire et banques de données en ligne qui en découlent. Il aimerait savoir si elle entend inciter le Gouvernement à concrétiser cette proposition rapportée par Le Figaro Economie du 26 mai 1999 dans une remarquable analyse du rapport présenté ce 26 mai devant le Conseil économique et social par l'ancien président de l'Agence France Presse, membre du Conseil économique
- page 1908
Réponse du ministère : Culture publiée le 30/09/1999
Réponse. - L'extension du bénéfice du taux réduit de TVA à 2,1 %, réservé aux publications papier, en faveur des produits de presse diffusés en ligne se heurterait aux règles communautaires et nationales régissant l'application de ce régime fiscal privilégié. L'application du taux réduit de TVA à 2,1 % est actuellement subordonné à la délivrance d'un numéro d'inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse accordé aux publications répondant aux critères prévus par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts. L'admission de la presse électronique au bénéfice de cette aide prévue en faveur de la presse papier exigerait en conséquence l'établissement de nouveaux critères d'attribution adaptés à la nature du support dont la détermination s'avérerait particulièrement délicate compte tenu, notamment, du caractère volatile et évolutif du contenu. Elle s'opposerait en outre aux règles fiscales européennes prévues par la 6e directive TVA du 16 octobre 1992 autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA pour les livraisons de biens et prestations de services dont la liste limitative est fixée à l'annexe H. Cette dernière ne visant que les " journaux et périodiques ", l'élargissement du périmètre de l'exception aux services en ligne nécessiterait une renégociation de la directive précitée. Il convient en outre de souligner que le bénéfice du taux réduit de TVA est justifié par les contraintes matérielles supportées par la presse papier. Or, la diffusion en ligne n'entraîne pas de coûts particuliers analogues à ceux qu'impliquent la fabrication, l'impression et la distribution des exemplaires papier. Aussi, l'économie de ces services offre-t-elle une capacité d'accès élargie à un coût d'exploitation identique, rendant moins opportune une aide fiscale à leur vente.
- page 3220
Page mise à jour le