Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'information parue à la page 26 B du quotidien Le Figaro du 18 mai 1999 selon laquelle le groupement des salles (de cinéma) indépendantes demande " d'obtenir de la part de Catherine Trautmann un "aménagement culturel concerté" au niveau de l'implantation des multiplexes. " Il lui demande de lui indiquer où en est l'évolution de ce dossier et si elle entend répondre favorablement au souhait du groupement des salles indépendantes gravement menacées par le développement des multiplexes. Que va-t-elle faire pour assurer la préservation du tissu des salles indépendantes, du millier de salles d'art et d'essai qui font la richesse du cinéma français ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 02/09/1999
Réponse. - Inquiet des conséquences que pourrait avoir, sur les centre-villes et les salles indépendantes, la création rapide de multiplexes cinématographiques, le Parlement a pris la décision, en juillet 1996, de soumettre à autorisation ces nouveaux équipements afin que ces ouvertures ne perturbent pas l'équilibre social et urbain des agglomérations concernées. Les conditions d'encadrement de ces implantations (notamment les critères de taille des établissements qui doivent être soumis à autorisation) ont été renforcées par la loi du 2 juillet 1998. La mise en uvre de cette procédure a nécessité, auprès des autorités préfectorales et des services instructeurs, l'adoption d'un certain nombre de principes destinés à en harmoniser le fonctionnement : renforcer la coordination entre les différents services de l'Etat concernés par la gestion des procédures, gérer les demandes d'autorisations de manière simultanée quand les projets sont implantés dans des zones voisines (par la tenue des commissions départementales d'équipement commercial le même jour par exemple) ou renvoyer, le cas échéant, à la commission nationale d'équipement commercial par voie de recours les demandes d'autorisations de projets situés dans une même agglomération. Néanmoins, l'accélération du rythme d'implantation de ces nouveaux équipements (53 multiplexes ouverts au 15 juillet 1999), constatée depuis le début de l'année 1999, continue de susciter les inquiétudes d'une partie de la profession et de soulever des interrogations quant au maintien de l'équilibre avec le parc de salles existant. Un travail d'évaluation et d'expertise portant sur l'impact de ces nouveaux équipements sur l'équilibre général de l'industrie cinématographique française va être prochainement entrepris. Par ailleurs, il faut souligner que d'importants moyens financiers sont consacrés au soutien des salles de cinéma indépendantes et " d'art et d'essai ", par l'intermédiaire du compte de soutien à l'industrie cinématographique géré par le Centre national de la cinématographie : 43,5 MF de subventions ont été ainsi accordées en 1998 aux salles classées Art et Essai et 60 MF pour la création et la modernisation des salles dans les zones insuffisamment équipées. Ce double dispositif permet de contribuer au maintien et au développement d'un parc de salles dense et diversifié sur l'ensemble du territoire. L'ensemble de ces aides, qui ont permis d'accompagner tous les mouvements de transformation des salles de cinéma au cours des dernières années, vise désormais à maintenir la pluralité de l'offre cinématographique et à aider la petite et moyenne exploitation à mieux affronter la concurrence des multiplexes. Sans remettre en cause la pérennité de ce dispositif d'aide sélective à l'exploitation, dont les effets ont été unanimement reconnus (tant sur le plan de la fréquentation qu'en matière d'aménagement culturel du territoire), cette procédure a fait récemment l'objet d'une expertise, permettant une réorientation de ses priorités. A cet effet, une mission de réflexion a été confiée à deux hauts fonctionnaires, assistés d'un groupe d'experts. Les conclusions qu'ils viennent de remettre sont en cours d'expertise par mes services, en vue de déterminer les mesures qui pourraient être prises pour renforcer l'efficacité des aides à l'exploitation " art et essai " et aux salles indépendantes. Le développement des multiplexes qui a incité les opérateurs à investir massivement, y compris dans les zones jusqu'à présent peu équipées, a transformé radicalement le paysage cinématographique. Dans ce nouveau contexte, si la création de ces nouveaux équipements entraîne une hausse importante de la fréquentation, elle semble toutefois modifier profondément les conditions de diffusion des films. Le ministère de la culture et de la communication a, en conséquence, souhaité modifier le décret du 10 janvier 1983 relatif aux groupements et ententes de programmation, qui prévoit notamment que les grands circuits nationaux sont soumis à des engagements de programmation destinés à préserver le pluralisme de la diffusion. Ces engagements de programmation devront désormais être souscrits par tout opérateur, qui réalise 0,5 % des entrées nationales, et qui se trouve en situation de position dominante susceptible de perturber le libre jeu de la concurrence sur une zone d'attraction déterminée. Le décret modifiant le décret du 10 janvier 1983 devrait entrer en vigueur dans le courant du dernier trimestre de l'année 1999. Ces nouvelles dispositions permettront de garantir la diversité de la diffusion et contribueront à maintenir un réseau varié de salles de cinéma.
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