Question de Mme MICHAUX-CHEVRY Lucette (Guadeloupe - RPR) publiée le 10/06/1999
Mme Lucette Michaux-Chevry appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les problèmes posés par des Etats tiers à l'encontre des pêcheurs de Guadeloupe et de Martinique. En effet, depuis quelque temps les marins-pêcheurs de la Guadeloupe voient leurs navires arraisonnés par les polices des Etats de la Caraïbe, voisins de la Guadeloupe, qui affirment unilatéralement que nos marins se trouvent dans leurs eaux territoriales. Récemment, cinq marins-pêcheurs ont été mis en prison, leur navire et matériels de pêche saisis, l'Etat ne leur apporte aucun soutien effectif. Elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour poursuivre la procédure de délimitation des eaux territoriales de la France (région Guadeloupe, Martinique) avec des Etats non européens, et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour assurer la protection des citoyens français injustement détenus alors que, d'un autre côté, la France apporte une coopération non négligeable à ces Etats ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 22/07/1999
Réponse. - La situation que vous évoquez appelle trois sortes d'observations. Ponctuellement, l'Etat entend apporter, dans la mesure de ses moyens, son assistance aux marins-pêcheurs en difficulté, comme il le fait pour ses autres nationaux dans des circonstances comparables. A moyen terme, la Communauté européenne, compétente en matière de pêche, se doit de conclure avec les Etats intéressés des Caraïbes les accords qui permettent d'apporter une solution de fond aux problèmes de pêche qui les préoccupent aujourd'hui (droits de pêche, espèces accessibles aux pêcheurs étrangers, etc.). La Commission européenne a pris, au début de cette année, à l'occasion d'une réunion avec les experts français, un certain nombre d'engagements précis à cet égard. Il a notamment été prévu qu'à l'occasion de la prochaine renégociation d'un accord de pêche avec la Dominique, la commission approcherait nos voisins dans la perspective d'accords de cohabitation. La négociation d'accords de délimitation maritime, qui ne devrait également porter ses fruits qu'à moyen terme et qui demeure de compétence nationale, a été entreprise. Elle concerne des discussions avec les Pays-Bas relatives à la délimitation des eaux autour de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui se sont tenues au mois de février 1999 et qui devraient se poursuivre à l'automne. Elle concerne également des conversations du même type que devraient se tenir, à l'automne également, entre les autorités française et celles d'Antigua-et-Barbuda.
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