Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 10/06/1999
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de mensualiser le versement des retraites agricoles et de relever le plafond de récupération des sommes versées au titre du Fonds national de solidarité, pour le fixer au moins au même niveau que le plafond de récupération des sommes versées au titre de la prestation spécifique dépendance. Il lui demande s'il envisage de donner une suite favorable à ces revendications des organisations de retraités agricoles, revendications déjà anciennes, mesures qui tendraient à harmoniser quelque peu la situation des retraités en France.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/07/1999
Réponse. - Les pensions de retraite des travailleurs non salariés de l'agriculture sont versées trimestriellement, à terme échu, comme c'est le cas pour les autres professions indépendantes. Le passage à un rythme mensuel pour le paiement de ces pensions nécessiterait, la première année d'application, une avance de trésorerie de plusieurs milliards de francs. Cette mesure n'est pas envisageable dans l'immédiat alors que le régime agricole et le budget de l'Etat qui contribue à son équilibre, devront supporter, dans les années qui viennent, des dépenses supplémentaires importantes induites non seulement par les mesures d'amélioration des retraites agricoles déjà réalisées ces dernières années, notamment en 1998 où 274 000 personnes ont bénéficié d'une majoration de pension cumulée pouvant atteindre 6 600 F par an, mais également par celles qui sont d'ores et déjà programmées pour 1999. C'est ainsi qu'une disposition de la loi de finances pour 1999 permet de relever substantiellement les pensions d'environ 607 000 retraités agricoles, pour un coût de 1,6 milliard de francs en année pleine. Cette mesure portera les pensions de ceux qui ont accompli une carrière complète en agriculture, au minimum et par mois à 3 000 F pour les chefs d'exploitation (soit une augmentation de 250 F par mois), à 2 800 F pour les personnes veuves (soit une augmentation de 320 F par mois), à 2 500 F pour les aides familiaux (soit une augmentation de 190 F par mois) et à 2 200 F pour les conjoints (soit une augmentation de 190 F par mois). Il ne s'agit là, cependant, que de la deuxième étape dans la réalisation d'un plan pluriannuel destiné à assurer aux agriculteurs âgés, sur la durée de la législature, un montant de retraite satisfaisant. Compte tenu de leurs conséquences budgétaires, les améliorations qu'il est souhaitable d'apporter à la situation des retraités agricoles ne peuvent être réalisées que progressivement. Dans l'immédiat, il paraît préférable de faire porter ces efforts plutôt sur les prestations elles-mêmes que sur leurs modalités de paiement.
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