Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 10/06/1999
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessaire réforme de la loi nº 75-617 de 1975 sur le divorce, et particulièrement de son article 270 qui organise le versement d'une prestation compensatoire destinée à corriger la perte de revenus que la rupture du mariage peut entraîner pour l'un des deux conjoints. Ce texte constituait une avancée à l'époque où beaucoup moins de femmes exerçaient une activité professionnelle, et consacraient leur existence à leurs enfants. Aujourd'hui, dans une situation sociale et économique bien différente, où le chômage ou les baisses de revenus n'épargnent personne, l'existence de cette rente n'a plus la même raison d'être. Son caractère non révisable et sa transmission aux héritiers, deuxième épouse ou descendant, s'apparentent à une sanction à vie. Ayant pris connaissance avec intérêt de sa réponse à l'un de ses collègues (question écrite nº 14146. - Journal officiel du 20 mai 1999), il souhaiterait connaître au plus tôt les conclusions du groupe de travail pluridisciplinaire chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille. Il insiste en outre sur le fait que cette prestation, lorsqu'elle s'avère justifiée, se devrait néanmoins de devenir révisable à chaque changement de situation professionnelle ou financière de l'un des deux ex-conjoints.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/09/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un certain assouplissement des conditions de mise en uvre de la prestation compensatoire, notamment de sa révision, actuellement posées par la loi, paraît en effet s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de revenir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Lors de la discussion au Sénat des deux propositions de loi de MM. About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le Gouvernement a déposé différents amendements en ce sens, qui n'ont toutefois pas été adoptés par la Haute Assemblée. Les réflexions engagées à ce sujet à la chancellerie ainsi que sur la recherche des moyens propres à favoriser le versement de la prestation en capital se sont poursuivies au sein du groupe de travail pluridisciplinaire, installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme Dekeuwer-Defossez, chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille d'ici au 15 septembre 1999. Il apparaît souhaitable d'attendre les résultats des travaux du groupe avant d'engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est en effet dans le cadre d'une étude globale de l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquences pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire. Le rapport du groupe de travail sera soumis à la plus large consultation institutionnelle et politique avant que le Gouvernement n'arrête un projet de texte qui sera finalisé et soumis au Parlement en l'an 2000.
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