Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 10/06/1999
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les besoins des victimes de traumatismes crâniens. Ces handicapés sont généralement jeunes. Leur âge moyen est de vingt-cinq ans. Une majorité d'entre eux a été victime d'un accident de la route. De là proviennent le plus souvent leur handicap. Il représentent une population de 100 000 femmes et hommes dont 4 000 d'entre eux garderont à jamais des séquelles physiques graves. Leur situation nécessite des dispositions juridiques adaptées. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour qu'en concertation avec l'Union nationale des associations des familles de traumatisés crâniens, une étude soit menée sur les aspects très spécifiques posés par la réparation du dommage corporel d'une victime par accident d'un traumatisme crânien. De plus peut être conviendrait-il de diligenter des missions d'expertise pour l'évaluation de ces traumatismes. Enfin il souhaiterait savoir quelle orientation elle prévoit de donner à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation pour améliorer le conseil et l'aide aux personnes qui plus particulièrement souffrent des conséquences d'un accident sur la voie publique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/12/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est exact que les dommages corporels subis par les victimes de traumatismes crâniens présentent une spécificité en terme tant d'évaluation que de réparation. A cet égard, elle nécessite une formation particulière de médecins comme une adaptation des missions d'expertise. La première, qui relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, ne cesse de s'améliorer notamment grâce à la création d'un diplôme interuniversitaire sur le traumatisme crânien ; la seconde pourrait faire l'objet d'un examen concerté entre la chancellerie et l'ensemble des intervenants. Par ailleurs, la politique d'information d'aide et d'assistance menée à l'égard des victimes est une composante essentielle du programme d'action que le Gouvernement a entrepris de mener à la suite du dépôt du rapport Lienemann " pour une nouvelle politique publique d'aide aux victimes ". Le groupe de travail interministériel que la chancellerie se propose de mettre en place, cet automne, à la suite de ce rapport, pour voir améliorer le sort et la prise en charge des victimes, abordera l'ensemble de ces questions. En outre, l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM) s'est déclaré disposé à ouvrir un dialogue avec l'Union nationale des associations des familles des traumatisés crâniens, afin de diffuser auprès de ses membres une information appropriée à la spécificité de ces traumatismes.
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