Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 10/06/1999
M. Thierry Foucaud attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la concurrence déloyale dont sont victimes les artisans boulangers du fait de l'activité ininterrompue de certains types de commerces. Pendant de longues années cette profession a réclamé parfois sans succès la promulgation d'arrêtés préfectoraux visant à réglementer l'obligation de fermeture hebdomadaire. Aujourd'hui il devient très difficile de faire appliquer ces textes. En effet des établissements de distribution de surface moyenne restent ouverts sept jours sur sept au mépris des règlements en vigueur. Seules des décisions de justice semblent en mesure de contraindre les contrevenants au respect des règles qui leur sont applicables. Les commerces de proximité, leur sauvegarde sont voulus par tous, à commencer par les clients qui y trouvent réponses à leurs besoins et un label de qualité assurée. Pourqu'ils fonctionnent normalement, il est impératif que leurs propriétaires, comme le personnel qu'ils emploient bénéficient d'une journée de congé par semaine. Sinon comment valoriser les métiers afférents auprès des jeunes si ce minimum ne leur est pas accordé. Il est regrettable que les organisations professionnelles d'artisans soient obligés d'avoir recours à des procédures judiciaires pour faire appliquer des dispositions qui paraissent naturelles. Pour toutes ces raisons il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour que l'on parvienne à plus de déontologie en la matière.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999
Réponse. - Lors de la discussion de la loi déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger, la question du non-respect de l'obligation de fermeture hebdomadaire par certains distributeurs de pain avait été abordée et le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'était engagé à rappeler aux préfets la volonté du Gouvernement de veiller aux conditions d'une concurrence équilibrée entre les différentes formes de distribution du pain par une stricte application des arrêtés de fermeture intervenus dans cette profession. Il convient de rappeler que cette question a déjà fait l'objet d'une circulaire très complète en date du 19 septembre 1995. L'intérêt d'une application rigoureuse de cette réglementation a, depuis lors, été rappelé plusieurs fois aux préfets. Suite aux engagements de la secrétaire d'Etat, un premier projet de texte a été élaboré. Au cours des derniers mois, des difficultés pratiques constatées dans plusieurs départements ont montré la nécessité de poursuivre la réflexion sur le contenu de ce texte. La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services a donc entrepris une nouvelle rédaction du projet. L'objectif est d'établir un document explicatif présentant les différentes étapes qui doivent être impérativement respectées afin de s'assurer de la légalité de la procédure. Lorsque le texte de la circulaire sera établi, il sera soumis pour avis à une large concertation auprès des organisations professionnelles représentatives des entreprises assurant la vente de pain.
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