Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/06/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'Office national des forêts qui demeure l'outil le plus précieux pour la mise en oeuvre d'une gestion durable de la forêt et des espaces naturels dans notre pays. Elle attire son attention sur les difficultés rencontrées par l'ONF concernant un équilibre financier, le plein emploi, constituant des impératifs majeurs garantissant action et présence d'un service public dans les zones rurales et périurbaines fragiles. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées concernant le plein emploi, par la fin des gels de poste, une augmentation raisonnable et programmée, dans le temps, des effectifs liée à des objectifs ambitieux de plein épanouissement de notre richesse forestière. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de redéfinir les missions de l'ONF fondées sur une grande transparence technique et la mise en place d'une déontologie forestière reposant sur l'obligation de justifier techniquement et scientifiquement les choix, sur l'adaptation locale aux contraintes écologiques et aux souhaits des propriétaires, sur le respect du principe de précaution, sur un suivi en matière de gestion de régénération et d'entretien des peuplements. Elle lui demande enfin s'il ne juge pas souhaitable de clarifier les activités de l'ONF au plan comptable, se fondant sur les orientations suivantes : la gestion des forêts domaniales aux objectifs de production, de protection et d'accueil du public doit être couverte par les produits du domaine et des financements extérieurs spécifiques. La mise en oeuvre d'un régime forestier actualisé dans les forêts des collectivités doit être clarifiée par l'Etat : qualité et mise en oeuvre des aménagements, service au public, surveillance...
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'Office national des forêts joue un rôle essentiel dans la mise en uvre de la politique forestière nationale. C'est pourquoi l'occasion du renouvellement du contrat d'objectifs entre l'Etat et l'Office national des forêts sera saisie pour lui fixer des orientations cohérentes avec les ambitions du projet de loi de modernisation forestière, qui a pour principes de base gestion durable et compétitivité, et qui sera déposé au Parlement à la fin de l'année 1999. Les objectifs suivants seront privilégiés : 1) accroissement des mises en marché de 1 million de mètres cubes d'ici à 2003 en forêt domaniale, et si possible de 1 million de mètres cubes en forêt communale dans la mesure où les collectivités y seront favorables ; cela doit s'accompagner de la modernisation et de la simplification des conditions de commercialisation des bois et d'une forte augmentation des travaux de régénération, d'entretien et d'investissement en forêt domaniale ; 2) renforcement de l'exemplarité de la gestion sur le plan environnemental et sur celui de la performance économique ; ainsi, pour chaque forêt, il est nécessaire de moduler davantage l'équilibre entre objectifs environnementaux, économiques et sociaux, en adaptant le niveau de gestion à la situation locale et aux enjeux propres à cette forêt et au territoire environnant ; 3) renforcement de la concertation avec les élus représentant les propriétaires de forêts soumises au régime forestier et avec les principaux acteurs des territoires concernés, autour d'enjeux préalablement identifiés ; 4) clarification des différents métiers de l'Office national des forêts en quatre grands comptes (gestion du domaine privé de l'Etat ; gestion des forêts communales, en individualisant le coût de mise en uvre du régime forestier ; missions d'intérêt général assumées dans le cadre de conventions avec l'Etat ; activités conventionnelles de diversification). L'effort de productivité qui sera demandé à l'Office national des forêts devrait être accompagné d'une certaine réorganisation du travail, fondée notamment sur le groupe technique, la création de cellules d'appui spécialisées, le regroupement d'unités fonctionnelles et une réflexion sur les structures territoriales. Parallèlement à cet effort de productivité, il sera recherché une disparition rapide de la sous-facturation actuelle du coût d'encadrement des travaux effectués pour le compte des communes forestières.
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