Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/06/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la nécessité de réduction de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) au taux de 5,5 % sur le droit d'utilisation des installations sportives. Elle lui rappelle que le secteur des loisirs sportifs accueille près de 3,5 millions de pratiquants dans plus de 4 000 clubs dont la base sociale est plus jeune et plus modeste que la moyenne. La pratique sportive appelle un développement important de ses actions, installations, animateurs au plan éducatif, social, culturel, pour la santé publique. Mais elle lui fait remarquer que les clubs sont devenus de petites PME dont le chiffre d'affaires moyen ne permet pas de pouvoir épanouir le plus souvent leur potentiel de croissance, en raison d'une fiscalité trop lourde et de budgets insuffisants. Elle lui fait observer enfin que d'autres formes de loisirs et de culture bénéficient par contre d'une TVA allégée : ce sont les parcs de loisirs à thèmes (Disneyland, Astérix...), les télévisions payantes, les cinémas, les musées, les fêtes foraines. Ces réductions ont été décidées en s'appuyant sur la notion de services à forte intensité de main-d' oeuvre. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage pour que l'utilisation des installations sportives bénéficient du même taux réduit de TVA, car fondée sur les mêmes principes de fonctionnement, d'objectifs que les autres activités de loisirs, et permettant alors de placer sur un pied d'égalité les activités de loisirs sportifs avec les autres formes de loisirs.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/07/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure ne paraît pas prioritaire.
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