Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 10/06/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place et le fonctionnement des commissions départementales d'action sociale d'urgence. En effet, dans le cadre de l'entrée en application de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 essentielle, relative à la lutte contre les exclusions, le Gouvernement a demandé aux départements de créer une commission déconcentrée d'action sociale d'urgence. Cette dernière a, comme son intitulé l'indique, pour vocation et objectif d'apporter des réponses plus rapides et plus efficaces aux situations d'urgences sociales. Or, il s'avère que, dans certains de nos départements, tel le Rhône, elles ne bénéficient pas de financement propre et sont dans l'incapacité de mener une quelconque action d'urgence. En conséquence, et au regard de l'importance que revêtent ces structures déconcentrées d'urgence, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement, afin que le plus rapidement possible, les plus défavorisés de nos concitoyens puissent bénéficier de l'action indispensable de ces commissions.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - Les commissions de l'action sociale d'urgence (CASU) chargées en vertu de l'article 154 de la loi de lutte contre les exclusions d'assurer la coordination des dispositifs susceptibles d'allouer des aides aux personnes et aux familles rencontrant de graves difficultés ont pour objectif, en réunissant tous les acteurs concernés par l'urgence sociale, d'apporter une réponse rapide et globale aux difficultés rencontrées par les personnes frappées ou menacées d'exclusion. L'Etat n'a pas entendu doter directement les CASU de crédits d'intervention. En effet le rôle de ces commissions n'est pas d'attribuer elles-mêmes des fonds, mais bien de permettre une amélioration des conditions dans lesquelles l'ensemble des acteurs déjà compétents (et notamment les centres communaux d'action sociale, les conseils généraux, les caisses d'allocations familiales,...) peuvent intervenir. Afin de permettre à ces acteurs de disposer des moyens nécessaires, l'Etat a toutefois considérablement accru sa participation financière dans l'ensemble des fonds qu'il gère avec ses partenaires, qu'il s'agisse du fonds d'acte aux jeunes, du fonds de solidarité logement ou du fonds d'aide aux impayés d'énergie. Ainsi les dotations de l'Etat à ces trois fonds sont passées de 535 MF en 1997, à 660 MF en 1998 et 960 MF en 1999. Les différentes instances compétentes ont ainsi eu les moyens de traiter les demandes qui leur ont été présentées. Aujourd'hui, dans les départements, le travail de rapprochement des dispositifs d'aide d'urgence, d'harmonisation et de simplification se poursuit. La création de commissions déconcentrées d'attribution des aides, la refonte des procédures, la mise en réseau des travailleurs sociaux sont expérimentées. Ces réformes devraient permettre une très sensible amélioration de la réponse apportée aux personnes les plus démunies.
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