Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 10/06/1999
M. Marcel Charmant prie Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer selon quelles modalités doit s'opérer le regroupement des Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic) et la réduction de leur nombre de cinquante-deux à vingt-cinq sur le territoire national. Il lui demande notamment quelles dispositions sont prévues pour la région Bourgogne, où doit manifestement demeurer le siège d'une Assedic régionale. Il appelle également son attention sur les conditions dans lesquelles ce groupement s'effectuera à l'égard des personnels : les progrès de l'informatisation ainsi que la réduction du temps de travail vont certes permettre le reclassement d'une partie des personnels concernés dans le cadre de la mobilité géographique et professionnelle, mais il lui demande néanmoins de veiller à éviter qu'une partie des salariés, particulièrement parmi les contractuels, soit victime de cette opération.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/02/2000
Réponse. - L'article L. 351-21 du code du travail prévoit que les partenaires sociaux, qui sont responsables du régime d'assurance chômage (RAC), confient le service des allocations d'assurance et le recouvrement des contributions des employeurs et des salariés aux organismes de droit privé de leur choix. Aussi, la question de l'organisation territoriale du régime d'assurance chômage et plus particulièrement de l'implantation géographique des ASSEDIC, qui sont les institutions gestionnaires de base de l'assurance chômage, relève-t-elle de la compétence exclusive des partenaires sociaux. S'il est vrai que des réflexions approfondies sont actuellement conduites par l'UNEDIC sur la réorganisation du réseau des ASSEDIC, aucune décision définitive n'a encore été prise. Le bureau du conseil d'administration de l'UNEDIC a décidé le 1er juillet 1999, considérant que l'hétérogénéité des institutions du RAC tant en volume d'activité qu'en taille des circonscriptions, qui vont d'un arrondissement et deux cantons à sept départements, est un frein à une meilleure gestion sans pour autant être garante d'une qualité de service, de déterminer des orientations de réorganisation qui seront examinées lors d'une prochaine séance, à l'automne. Les différentes instances représentatives du personnel sont informées et consultées. Il faut noter par ailleurs que l'organisation actuelle du réseau des institutions du RAC a été mise en place en 1959 et n'a pas connu d'évolution, malgré des considérables évolutions intervenues tant aux plans social et économique qu'administratif avec, notamment, les lois de décentralisation. Enfin, il convient de rappeler que les évolutions susceptibles d'intervenir dans l'organisation des institutions du RAC ne sauraient affecter les relations avec les usagers, qu'il s'agisse des demandeurs d'emploi ou des employeurs. En effet, depuis la mise en place, aujourd'hui achevée, du transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi de l'ANPE aux ASSEDIC, le nombre des antennes d'accueil des ASSEDIC s'est considérablement renforcé de 420 au début de 1996 à 670 à la fin de 1998 et s'est accompagné du recrutement de 650 agents en équivalent temps plein. Le transfert de l'inscription des demandeurs d'emploi aux ASSEDIC a permis l'extension du maillage géographique de leur réseau et a été un levier efficace de modernisation. C'est dans ce contexte que se situent les réflexions en cours sur la réorganisation du réseau des ASSEDIC.
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