Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle concernant la nature des pièces justificatives demandées aux femmes divorcées pour l'usage du nom de leur ancien conjoint lors de l'établissement d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. La preuve que doit fournir une femme divorcée du droit d'utilisation du nom de son ex-époux ne peut résulter que de la production soit de l'autorisation écrite de l'ex-mari, soit d'une copie intégrale du jugement de divorce. La production de cette dernière à un service administratif peut, dans bien des cas, être de nature à porter atteinte à l'intimité de sa vie privée. C'est pourquoi il semblerait préférable que soit établi un document annexe au jugement de divorce mentionnant le droit d'utilisation pour une femme divorcée du nom de son ex-mari. Il demande que des mesures puissent être prises en ce sens au nom du respect des droits des femmes.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 23/12/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes fait connaître à l'honorable parlementaire que la circulaire du Premier ministre en date du 26 juin 1986 relative à la mise en uvre de l'article 43 de la loi nº 85-1372 du 23 décembre 1985 reprécise les dispositions applicables en ce qui concerne le nom. Le nom de tout citoyen français est celui qui lui a été transmis et qui résulte de son acte de naissance ; les documents d'identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs doivent être établis à ce nom. Le mariage n'opère par lui-même aucun changement du nom des époux. Une femme mariée peut adjoindre ou substituer à son patronyme le nom patronymique de son mari ou le nom dont il fait usage. Cette faculté est directement liée à sa situation matrimoniale et ne représente en aucun cas une obligation. En cas de dissolution du mariage, et conformément à l'article 264 du code civile, la femme divorcée peut conserver le droit à l'usage du nom de l'ex-époux soit de plein droit en cas de divorce pour rupture de la vie commune demandé par le mari, soit par convention avec l'ex-époux, soit par jugement. Dès lors, il s'agit donc, notamment dans les rapports avec l'administration, d'apporter la justification de ce droit d'usage. Les documents justificatifs à produire, toujours aux termes de cette circulaire, sont l'autorisation écrite de l'ex-mari ou le dispositif de la décision prononçant le divorce pour rupture de la vie commune à la demande du mari ou encore le dispositif de la décision ayant accordé à la femme le droit d'user du nom de son ex-mari. Il est vrai que, dans certaines situations, la nécessité de rapporter la preuve de la conservation d'un tel droit, en elle-même compréhensible s'agissant du droit d'user du nom d'un tiers, peut selon les cas apparaître intrusive aux femmes concernées. Le rapport " Rénover le droit de la famille " remis le 14 septembre 1999 au garde des sceaux, ministre de la justice, par le groupe de travail réuni sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, présente un ensemble de propositions destinées à améliorer les dispositions du droit de la famille dans le sens d'une plus grande égalité entre les femmes et les hommes. Il fera l'objet d'une large consultation politique et institutionnelle. Il appartiendra ensuite au Gouvernement d'arrêter des solutions qui seront soumises au Parlement afin qu'il délibère et qu'il tranche. Des propositions de textes pourraient être finalisées dans le courant de l'année 2000 et cette réflexion prendra bien évidemment en compte la question des droits personnels des femmes.
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