Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la refonte du décret de 1972 relatif au régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat, annoncée dans la réponse à la question écrite nº 9717 du 16 juillet 1998, parue au Journal Officiel Sénat du 15 octobre 1998. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ces travaux, d'une part, et, d'autre part, il souhaite rappeler la nécessité que soit pris en compte dans le montant subventionnable, les études préalables, plans et estimations chiffrées confiées à un maître d' oeuvre, nécessaires à l'instruction des dossiers, tel qu'il l'avait formulé dans sa question écrite nº 9717.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le projet de décret relatif à la refonte du décret nº 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat a été examiné par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat le 13 juillet 1999. Ce projet prévoit que la dépense subventionnable peut inclure des dépenses connexes qui concourent directement à la réalisation du projet. Les précisions seront apportées en tant que de besoin par les textes d'application.
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