Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes que soulève dans les unités de soins de longue durée la mise en oeuvre de la réforme de la tarification et du financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes suite à la parution des décrets du 26 avril 1999 portant application de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997. Ces établissements craignent qu'avec la tranformation juridique de leur statut leur fonctionnement actuel ne se trouve menacé. Ils s'interrogent également sur le fait que ces textes ne paraissent prendre en compte ni la situation des personnes handicapées de moins de soixante ans, ni les personnes âgées polypathologiques qui sont également hébergées dans ces unités. La nouvelle tarification en établissement issue du nouveau dispositif réglementaire rentrant en application le 1er janvier 2000, il paraît urgent de résoudre cette situation qui touche près de 21 000 personnes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la manière dont cette réforme s'appliquera à ces unités de soins.
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La question est caduque
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