Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la charge financière pour les collectivités locales du financement des postes ATSEM (agent technique spécialisé des écoles maternelles) lorsque l'inspection académique d'un département procède à la suppression d'une classe. Il demande si l'Etat va prendre en charge le financement de ces postes après la fermeture.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 10/02/2000
Réponse. - Il ne peut être envisagé la prise en charge des postes d'ATSEM par l'Etat en cas de fermeture d'une classe d'école maternelle, car cela remettrait en cause les règles de répartition des compétences et des charges financières relatives à l'enseignement du premier degré. La suppression d'une classe d'école maternelle fait l'objet d'une concertation entre l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale et le maire de la commune concernée. Cette concertation permet d'évoquer les conséquences de la fermeture d'une classe, et notamment la question du poste ATSEM. Ce poste peut notamment être réaffecté à une autre classe de l'école, le code général des collectivités territoriales ne limitant pas le nombre de postes ATSEM par classe.
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