Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les très graves conséquences qu'aurait la mise en oeuvre des sanctions commerciales annoncées par les Etats-Unis en rétorsion à l'interdiction de l'Union européenne d'importer du b uf américain aux hormones. De nombreuses entreprises, tournées principalement vers l'exportation et dont les produits pourraient être frappés par une augmentation de 100 % des droits de douane, seraient dès lors en grave danger. Il en est ainsi par exemple des entreprises du secteur floral et notamment celles qui exportent des fleurs coupées, spécialité de la Côte d'Azur. Un marché d'intérêt national, avec un marché au cadran et une criée, est d'ailleurs installé près de l'aéroport niçois. Or les entreprises de ce secteur réalisent près de 90 % de leur chiffre d'affaire annuel à l'exportation, notamment vers les Etats-Unis. Si la sanction était finalement appliquée, ce sont 300 personnes dans la région Var-Côte d'Azur qui seraient directement menacées. Aussi, il lui demande de lui faire le point sur l'état du différend commercial et de lui préciser les intentions du Gouvernement en vue de protéger l'activité et les intérêts des nombreux exportateurs français aujourd'hui menacés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/10/1999
Réponse. - L'organisme de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a autorisé le 26 juillet 1999, sur la base des rapports des arbitres de l'OMC publiés le 12 juillet 1999, les Etats-Unis et le Canada à appliquer des sanctions pour des montants respectifs de 116,8 millions de dollars des Etats-Unis par an et de 11,3 millions de dollars du Canada par an (sur une demande de 75 MCAD) à l'encontre de l'Union européenne dans le cadre du contentieux relatif aux mesures concernant les viandes et les produits carnés (viande aux hormones). Les Etats-Unis, qui avaient estimé à 202 millions de dollars le préjudice commercial subi, ont donc dû restreindre la liste des produits sur lesquels un droit additionnel de 100 % serait appliqué. La liste définitive des produits concernés a été publiée au Federal Register du 27 juillet 1999 (vol. 64, nº 143) : les fleurs coupées n'ont pas été retenues par les autorités américaines.
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