Question de M. SUTOUR Simon (Gard - SOC) publiée le 10/06/1999
M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes de concurrence rencontrés par les producteurs français de produits diététiques, naturels et de régime. Ces derniers semblent souffrir d'une réglementation française restrictive dont on peut se féliciter pour la sécurité des consommateurs mais qui n'est pas l'apanage de tous nos partenaires économiques européens. A cet effet, les professionnels de la diététique souhaiteraient une définition claire des produits nouveaux ainsi qu'une législation commune à l'Europe. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions pour que les réglementations nationales soient harmonisées, garantissant ainsi sur l'ensemble du territoire européen la qualité des produits distribués, ainsi qu'une concurrence équitable.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 23/09/1999
Réponse. - Les fabricants de produits diététiques commercialisent diverses catégories de produits dont le régime juridique est différent tant au niveau communautaire qu'au niveau national. Il s'agit d'une part des aliments destinés à une alimentation particulière (ou produits diététiques et de régime), d'autre part des compléments alimentaires. En ce qui concerne les produits diététiques, une directive-cadre en date du 3 mai 1989 a posé les principes généraux d'une harmonisation des règles d'étiquetage et de composition. Des directives spécifiques ont été élaborées pour préciser les caractéristiques essentielles de ces produits. Ces différents textes ont été introduits dans le droit national. Cependant, cette harmonisation n'est pas encore achevée dès lors que certaines directives d'application n'ont pas encore été prises et il peut en résulter des disparités entre les réglementations nationales. S'agissant des compléments alimentaires, ceux-ci n'ont pas encore fait l'objet d'une réglementation communautaire. Aussi sont-ils soumis en France, pour leur composition, leur étiquetage et leur publicité, aux textes de portée générale applicables à l'ensemble des aliments. Les autorités françaises sont conscientes des risques de distorsion de concurrence entre les opérateurs économiques européens qui peuvent résulter de ce manque d'harmonisation. Faute de texte européen, le Gouvernement a préparé un projet de décret sur les compléments alimentaires. Ce texte, après concertation avec les instances professionnelles et les syndicats représentatifs de ce secteur, a fait l'objet d'une notification à la Commission européenne. Dans sa réponse, la Commission a précisé aux autorités françaises que ses services examinaient la possibilité d'harmoniser ce secteur et qu'une position serait arrêtée à ce sujet dans les prochains mois. Comme il a été indiqué à la Commission, les pouvoirs publics ne peuvent que soutenir la mise en place au sein de l'Union européenne d'un cadre juridique établissant des normes de composition et d'étiquetage applicables aux compléments alimentaires. En effet, seule une harmonisation, en fixant les mêmes règles pour l'ensemble des Etats membres, permettra d'assurer la libre circulation des produits à l'intérieur de l'Union européenne tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé des consommateurs.
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