Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 10/06/1999
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la tendance à la cessation des investissements touristiques, constatée à la Martinique, depuis les dispositions fiscales contenues dans la loi de finances pour 1998 (nº 97-1269 du 30 décembre 1997). En effet, on assiste à un ralentissement considérable des investissements venant du secteur privé et à un désengagement des grands groupes touristiques nationaux installés aux Antilles françaises : le groupe hôtelier Accor a récemment déclaré qu'il suspendait tout développement en Martinique en Guadeloupe, alors que, parallèlement, il accélère ses investissements à Cuba et en Répubique dominicaine. La situation ne semble pas plus brillante au Club Méditerranée (Les Boucaniers) où, à l'issue de la grève de la fin de l'année 1998, il avait été convenu qu'une importante opération de rénovation et de restructuration allait être lancée rapidement après trente années d'activités. Mais des rumeurs persistantes laissent entendre que l'on s'oriente plus vers une fermeture définitive du " Village " de Sainte-Anne. Si cela devait se produire, ce serait une catastrophe sans précédent pour l'économie touristique martiniquaise. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement a été saisi de cette situation inquiétante pour l'avenir ; et, dans ce cas, quelles mesures incitatives sont envisagées pour faire en sorte que les groupes hôteliers français, et notamment le Club Méditerranée, ne se désengagent de la Martinique au bénéfice des îles de Cuba et de Saint-Domingue, au moment même où les assemblées locales sont sur le point de voter leur schéma d'aménagement et de développement touristique (SDAT).
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 09/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la situation actuelle du tourisme à la Martinique en faisant état du désengagement des opérateurs nationaux dans ce département et en considérant notamment que cette situation résulterait de la réforme introduite par l'article 18 de la loi de finances pour 1998 et les articles 88 à 90 de la loi de finances pour 1999. Jusqu'au 15 septembre 1997, la déduction fiscale portant sur les investissements pouvait être accompagnée d'une déduction complémentaire liée à l'imputation des déficits provenant de l'activité concernée. Dans les secteurs éligibles à la loi, l'imputation des déficits d'une activité imposée dans la catégorie des BIC, exercée à titre non professionnel et limitée à une période de cinq années, était déductible du revenu global ; cette possibilité était cependant liée à l'octroi d'un agrément du ministre chargé du budget, dans les mêmes conditions que l'agrément portant sur l'investissement. Cette disposition a été supprimée dans le cadre de la loi de finances pour 1998. Cependant, selon les dispositions prévues par l'article 156-I-1er bis du code général des impôts, cette possibilité est cependant toujours en vigueur dans le cadre du droit commun pour des déficits provenant directement ou indirectement des activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux. C'est le cas pour la plupart des projets hôteliers qui sont présentés par des professionnels sous forme de montage dits " exploitants " où les défiscaliseurs sont des personnes soumises aux BIC. Pour ces dossiers, la réforme de la loi de finances pour 1998 supprimant la possibilité de déduction des déficits d'exploitation n'a pas eu d'effet. S'agissant du secteur du tourisme, la défiscalisation représente pratiquement le seul régime d'aide auquel il est éligible du fait que les subventions y sont de plus en plus rares. Les raisons du désengagement des Antilles de certains grands groupes nationaux ou locaux du tourisme doivent en conséquence être recherchées ailleurs, en particulier dans la croissance rapide de la concurrence d'autres destinations de la zone caraïbe anglophone (Sainte-Lucie et Barbade) et surtout hispanophone (Cuba et la République dominicaine) présentant un rapport qualité/prix attractif. Ce développement rapide a pour résultat que les Antilles françaises attirent peu de visiteurs extérieurs à la métropole (439 700 des 467 300 touristes de séjour ayant fréquenté la Martinique en 1998 sont venus de métropole, soit 94 %), tandis qu'un nombre croissant de métropolitains se montre intéressé dans la région caraïbe par des destinations autres que les deux départements antillais. Cette situation s'est traduite aux Antilles françaises par des résultats de la haute saison touristique 1998-1999 moins élevés que prévu, d'autant que la durée moyenne de séjour en hôtellerie est passée de 4,8 jours en 1994, à 3,6 jours en 1998. Le maintien d'un niveau élevé de l'activité touristique dans les départements d'outre-mer est une préoccupation partagée par le Gouvernement mais, compte tenu de la répartition des compétences en matière de tourisme (lois du 3 janvier 1987 et 23 décembre 1992), il appartient aux organismes locaux du tourisme d'assurer les actions prévues par ces textes notamment l'aménagement, l'équipement, les aides aux hébergements, la promotion de la région, l'accueil des touristes et la formation professionnelle de l'ensemble des personnes intervenant dans le secteur, afin d'aider à la poursuite de la progression enregistrée depuis le milieu des années quatre-vingt. Face aux difficultés rencontrées, il convient, notamment, de favoriser la compétitivité de notre offre touristique. Pour ce faire, le Gouvernement entend maintenir le dispositif des exonérations de charges patronales accordées, depuis l'intervention du décret nº 95-215 du 27 février 1995, à certains secteurs d'activités, dont l'hôtellerie et la restauration, tout en ayant pour objectif de faire évoluer ce dispositif dans la prochaine loi d'orientation sur l'outre-mer.
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