Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 10/06/1999
M. Alfred Foy appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le désaccord intervenu entre l'UNSA et La Poste, en ce qui concerne les heures réservées à la représentation syndicale. Il la remercie de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure l'Union nationale des syndicats autonomes peut exercer son mandat représentatif, ses statuts ayant été légalement déposés auprès de l'entreprise.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/08/1999
Réponse. - La représentativité dans la fonction publique repose sur les résultats obtenus par les organisations syndicales aux élections des commissions administratives paritaires (CAP). L'article 9 bis de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires combiné à l'article 14 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat permet aux organisations syndicales qui bénéficient d'une présomption de représentativité de présenter des listes aux élections aux CAP. Le lois précitées instaurent un mode de scrutin à deux tours pour les élections aux CAP en réservant l'accès au premier tour de scrutin aux organisations syndicales présumées représentatives. Tel est le cas de la Fédération syndicale des activités postales de l'UNSA (FSAP-UNSA) qui pourra participer aux élections aux CAP organisées en l'an 2000. En ce qui concerne les droits octroyés aux syndicats pour faciliter leur activité en direction des agents, la réglementation de la fonction publique prévoit que certains droits sont octroyés dès que la représentativité est présumée. D'autres sont liés à la représentativité mesurée par le moyen principal des élections professionnelles. L'accord du 4 décembre 1998 sur le droit syndical à La Poste s'inscrit dans cette logique. Ainsi la FSAP-UNSA peut actuellement disposer des droits généraux reconnus à l'ensemble des organisations syndicales présumées représentatives : possibilité de tenir des réunions statutaires et des réunions d'information dans les locaux en dehors des heures de service, affichage et distribution de documents d'origine syndicale, collecte des cotisations syndicales, aide à l'acheminement des correspondances émanant de son siège national et autorisations d'absence pour participer aux activités institutionnelles et aux réunions organisées par La Poste. En revanche, les droits prévus en matière de dépôt de préavis de grève, de locaux syndicaux, d'autorisations d'absence, de décharge d'activité de service sont répartis entre les syndicat en fonction de la représentativité mesurée par le moyen des élections professionnelles. Ainsi l'octroi éventuel de ces droits à la Fédération syndicale des activités postales de l'UNSA sera examiné à l'issue des élections aux CAP qui permettront de mesurer l'audience de ce syndicat.
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