Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 10/06/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le détournement de la mesure sociale du régime dérogatoire du taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliquée à la restauration collective d'entreprise. En effet, les sociétés commerciales de restauration collective concédée bénéficient du taux réduit de TVA au titre de la fourniture de repas qu'elles sont sensées vendre non pas aux salariés mais à l'entreprise-employeur. Ainsi, indirectement, intervient une exonération de TVA au titre du service et la revente de ces repas par l'entreprises à ses salariés. Alors que si les sociétés de restauration vendaient directement les repas aux salariés, le taux de TVA appliquée serait de 20,60 %. Il s'agit de sortir de cette activité de la restauration sociale qui doit rester exonérée de TVA. L'observation de la réalité montre que la restauration commerciale d'entreprise est tenue par cinq multinationales dont la finalité commerciale est clairement établie. Il lui demande, au nom de l'équité que réclament 70 000 PME, s'il envisage d'appliquer un taux semblable de TVA aux acteurs d'un même secteur pratiquant une activité identique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/09/1999
Réponse. - L'exonération de TVA dont bénéficient les cantines d'entreprises est subordonnée, pour des raisons d'égalité dans les conditions de la concurrence, au respect de règles de fonctionnement strictes notamment pour ce qui concerne l'accès à ces cantines de personnes extérieures au personnel des entreprises. Ainsi, les recettes se rapportant au prix des repas servis à ces personnes, dont le nombre est limité, sont soumises à la TVA au taux normal. Ces règles permettent de préserver les conditions d'une concurrence équilibrée. Par ailleurs, le relèvement du taux de TVA applicable aux livraisons de repas effectuées par les fournisseurs des cantines d'entreprises entraînerait une forte augmentation de la charge de TVA supportée par ces cantines et donc par les salariés, ce qui irait à l'encontre de la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché.
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