Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 10/06/1999
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allocation de rentrée scolaire dont la Fédération nationale des familles de France souhaiterait, d'une part, que soit envisagée une augmentation, d'autre part, que son règlement soit versé en deux fois, à l'automne et au printemps, afin de permettre aux bénéficiaires de gérer plus facilement leur budget. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question, tout en lui faisant remarquer que 350 000 familles en sont privées pour cause de " difficultés informatiques ".
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/05/2001
Réponse. - En 2000, le Gouvernement a décidé de majorer l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en fixant le montant de la majoration à 1 170,16 francs afin de maintenir comme en 1997, 1998 et 1999 le montant global de l'ARS majorée à 1 600 francs. En outre, lors de la conférence de la famille du 7 juillet 1999, l'engagement avait été pris pour l'avenir de pérenniser ce montant afin de faire de l'ARS à 1 600 francs une prestation familiale unifiée. En 2000, 4,5 milliards de francs correspondant à la majoration à la charge du budget de l'Etat ont donc été transférés dans ce but à la charge du Fonds national des prestations familiales. Pour la rentrée scolaire 2001, l'allocation de rentrée scolaire et sa majoration deviendront une prestation familiale unifiée intégralement à la charge de la branche famille. La pérennisation de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire, intégrée à l'allocation de base, pourra éventuellement permettre de repenser ses modalités de versement.
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