Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 10/06/1999
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le problème posé par les seuils de ressources retenus pour l'attribution de bourses scolaires aux familles les plus nécessiteuses et dont la conséquence est la non-fréquentation des cantines par les enfants de familles nombreuses ne disposant désormais, pour frais de nourriture, que de 2,20 francs par jour et par enfant. Il lui demande, en conséquence, quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour remédier à ce problème grandissant.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/09/1999
Réponse. - Conscient du problème de la désaffection des cantines scolaires, le Gouvernement a décidé, dès la rentrée de septembre 1997, la création du fonds social pour les cantines afin de permettre aux enfants issus de milieux particulièrement défavorisés de fréquenter le service de demi-pension de leur établissement. Ce fonds social pour les cantines est destiné à faciliter l'accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens, de lycéens et d'élèves de l'enseignement spécialisé du second degré. Les élèves peuvent recevoir une aide leur permettant de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais de restauration. Cette aide vient donc en complément de l'attribution des bourses nationales de lycées et de collèges. De plus, un système de remises de principe, régi par le décret nº 63-629 du 26 juin 1963 et la circulaire nº 66-138 du 4 avril 1966, est prévu en faveur des familles ayant au moins trois enfants fréquentant, dans un établissement public du second degré, un internat ou une demi-pension, dont les tarifs ont un caractère forfaitaire. Ainsi, elles peuvent bénéficier d'une remise sur les tarifs de pension ou de demi-pension. Le montant de la remise de principe est fixé en fonction du nombre d'enfants simultanément présents en qualité de pensionnaires ou de demi-pensionnaires dans des établissements publics du second degré. La remise de principe est fixée à 20 % pour trois enfants, 30 % pour quatre enfants et 40 % pour cinq enfants. Les enfants à partir du sixième sont admis gratuitement.
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