Question de M. NOGRIX Philippe (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 10/06/1999
M. Philippe Nogrix attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la détermination des droits de l'aide personnalisée au logement (APL). Actuellement, les caisses d'allocations familiales (CAF) appliquent un abattement intégral sur les revenus d'un conjoint lorsque celui-ci bénéficie depuis au moins deux mois d'une allocation unique dégressive (AUD) à son niveau plancher. Ce niveau est fixé à un chiffre auquel les CAF se réfèrent scrupuleusement. Au-delà de ce chiffre, les caisses consentent un abattement de seulement 30 % aux allocations dont le montant se trouve en deçà de ce seuil par exemple dans les cas où l'allocation unique dégressive est calculée en fonction d'un temps de travail partiel. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de remédier à une situation aussi inéquitable.
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La question est caduque
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