Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet d'arrêté prévoyant la baisse des tarifs des cliniques privées de 1,95 % dès 1999. Cette orientation menace directement l'ensemble des établissements privés de soins, secteur représentant 120 000 salariés sur l'ensemble du territoire et ne prend pas en compte les réalités régionales. L'activité des établissements est déjà encadrée en termes de volumes, de prix, de nombre de lits. Les disparités déjà constatées entre l'hospitalisation publique et les cliniques privées risquent de s'accentuer. Enfin, cette baisse de tarifs uniforme et nationale masque de fortes disparités régionales et interrégionales en terme de rémunération des actes effectuées par les cliniques privées. En effet, qu'est-ce qui justifie des différences de rémunération pour un même acte entre deux établissements privés de même catégorie ? Comment expliquer qu'au sein d'une même région une appendicectomie peut être facturée 50 % plus chère à l'assurance maladie d'un établissement à l'autre ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et propositions.
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La question est caduque
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