Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 10/06/1999
M. Philippe Adnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inégalité devant le service public de l'éducation que génère l'article 23 de la loi 99-5 du 6 janvier 1999. Les dispositions de cet article permettent, en effet, à des étudiants de passer le concours des écoles vétérinaires une troisième année après la date d'obtention du baccalauréat. Elles génèrent une inégalité de traitement entre les étudiants en fonction de l'année de leur inscription et, de facto, met en péril le système d'égalité des chances jusque-là en vigueur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier cette situation, et qui pourraient passer par une augmentation du nombre de places attribuées, eu égard à l'excédent de 199 candidats A1 et A2 intégrés en 1999 et en 2000.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/07/1999
Réponse. - Le dispositif issu de l'article 23 de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 est en tous points exceptionnel : il a été conçu et élaboré comme tel à la demande du Parlement il ne s'applique qu'à certains candidats ayant passé les épreuves du concours 1998. En aucune manière il ne s'agit de remettre en cause le cadre réglementaire applicable aux concours d'accès aux écoles nationales vétérinaires tel qu'il résulte de l'arrêté du 31 juillet 1997 modifié. La mesure soulignée par l'honorable parlementaire, qui consiste à offrir la possibilité à certains candidats de pouvoir passer une troisième fois les épreuves, n'a dans les faits concerné que 17 candidats qui, sauf réussite aux épreuves qu'ils viennent de subir, intégreront en tout état de cause les écoles en 2000. Plus globalement, compte tenu du taux de pression au concours A de 1999, qui s'établit à 3,77 candidats par place offerte alors qu'il était initialement de 4,10 en 1998, il n'est pas envisagé de modifier le nombre des places ouvertes au concours 1999.
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