Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 10/06/1999
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur certaines propositions tendant à trouver une solution aux problèmes d'emploi dans le secteur de l'habillement. En effet, les salariés de ce secteur ne comprennent pas que les administrations et entreprises nationales ne participent pas plus à l'effort engagé pour l'emploi. Ainsi, à titre d'exemple, les salariés de la Manufacture industrielle de cuir (MIC) de Cognac-la-Forêt s'interrogent sur la politique de La Poste qui ferait confectionner ses vêtements à Madagascar alors que pendant longtemps les facteurs étaient équipés de vêtements en cuir, spécialité de cette manufacture. En conséquence, il souhaiterait connaître quelles dispositions le Gouvernement entend prendre en vue d'inciter les entreprises nationales et les administrations à soutenir l'emploi dans le secteur de l'habillement et dans quelles mesures ces entreprises et administrations peuvent appliquer un critère du " mieux-disant social " pour l'attribution des marchés publics.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/05/2000
Réponse. - Les achats publics sont régis par les directives de l'Union européenne et le code des marchés publics. Ceux-ci prévoient que les achats doivent être effectués sur la base d'une mise en concurrence entre entreprises au minimum européennes, selon des critères de choix non discriminatoires définis au moment de l'appel à la concurrence (prix, délais, qualités...). Il n'est donc pas possible à un acheteur public de réserver ses commandes ou même de privilégier un fournisseur national, ce qui serait contraire au droit communautaire. Une clause de " mieux-disant social " serait très difficile à définir et à mettre en uvre. Elle risquerait d'être interprétée comme un argument protectionniste, ce que nous n'admettons pas de nos partenaires et qu'ils n'admettraient pas de nous. L'attention des acheteurs publics a cependant été attirée à plusieurs reprises sur le fait qu'ils ne devaient pas considérer uniquement le critère de prix le plus bas mais que d'autres conditions (qualité, sécurité de l'approvisionnement, délais) devaient être prises en considération. De même, il appartient aux acheteurs de définir précisément, s'ils l'estiment utile, les caractéristiques des produits en fonction de leurs besoins afin d'être en adéquation avec la meilleure offre industrielle possible.
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