Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 10/06/1999
M. Guy Penne souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la nécessité d'une harmonisation progressive des politiques de lutte contre la drogue au sein de l'Union européenne. Il souhaite l'interroger, d'une part, sur les initiatives que la France pourrait prendre pour obtenir une telle harmonisation et, d'autre part, sur le bilan des activités de l'Observatoire de la toxicomanie mis en place à Lisbonne par l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 29/07/1999
Réponse. - Depuis 1990, la lutte contre la toxicomanie et le trafic de drogue constitue une des priorités de l'Union européenne et de ses Etats membres, et a fait l'objet de programmes d'action adoptés par le Conseil européen. L'approche européenne se veut globale et pluridisciplinaire. Elle concerne aussi bien l'offre (le trafic) que la demande. L'actuel plan d'action de l'Union en matière de lutte contre la drogue couvre la période 1995-1999, et la Commission vient de transmettre au Conseil le nouveau plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue, pour 2000-2004. La coopération dans la lutte contre le trafic illicite de drogues a mené à l'adoption par les Etats membres d'un grand nombre d'instruments juridiques, en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne. Ces instruments concernent notamment le rapprochement des législations et des pratiques des Etats membres de l'Union pour lutter contre la toxicomanie et le trafic de drogues.Ainsi, l'action commune du Conseil du 17 décembre 1996 vise à rapprocher les législations et les pratiques nationales, et la résolution du 20 décembre 1996 invite les Etats membres à prévoir, pour les infractions graves en matière de trafic illicite de drogue, les peines les plus lourdes de leur droit pénal. Le nouveau cadre légal fourni par le traité d'Amsterdam permettra de renforcer l'action de l'Union européenne contre la drogue, que ce soit en matière de santé publique (article 152 du traité CE) ou dans le domaine de la répression : ainsi, l'article 31 du traité UE prévoit d'adopter progressivement des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue. En d'autres termes, le traité permettra à terme, lorsque c'est nécessaire, une harmonisation des législations en matière de répression du trafic de drogues. La lutte contre la drogue a également été abordée dans l'enceinte de la Conférence européenne.Dans le cadre de la stratégie de l'Union en matière de lutte contre la drogue, l'Observatoire européen des drogues et de la toxicomanie (OEDT) joue un rôle clé. En effet, l'évaluation fait partie intégrante de l'approche européenne de lutte contre la drogue, et la mise en place de politiques efficaces au niveau de l'Union européenne nécessite de disposer d'informations fiables, objectives et comparables sur la situation en matière de drogue. L'OEDT concentre son travail scientifique sur l'évaluation, et les données de son rapport annuel 1998 ont servi de référence au nouveau plan d'action de l'Union actuellement en préparation. D'ici à 2004, l'OEDT aura progressivement couvert tous les domaines de collecte et d'analyse prévus dans son règlement constitutif, qu'il s'agisse de l'évolution de la demande, de l'offre ou des politiques mises en uvre au niveau national et communautaire pour lutter contre la drogue. La France attache une attention plus particulière aux travers de cet observatoire. Le Président de la République y a été reçu lors de sa visite d'Etat au Portugal les 4, 5 et 6 février 1999. La France a fait de la lutte contre la drogue et la toxicomanie une de ses priorités et veillera à ce que les nouveaux moyens d'action offerts par le traité d'Amsterdam soient pleinement utilisés.
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