Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 10/06/1999
M. André Maman appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de développer la lutte contre le tourisme sexuel. Il lui rappelle, en effet, que la Commission européenne a publié récemment une communication sur les mesures de lutte contre le tourisme sexuel, à l' oeuvre à travers l'Union européenne depuis 1997. Le commissaire européen, chargé de cette question, rappelle que " la grande majorité des citoyens de l'UE (88 %) estime qu'une intervention de l'Union, menée en coopération avec les associations professionnelles et les organisations non gouvernementales (ONG), est nécessaire ". Parmi les mesures de lutte à mener pour 1999, on note : une campagne d'information destinée aux passagers aériens (diffusion de spots en vol), la distribution de matériel d'information à l'usage des professionnels du tourisme, etc. La stratégie de l'Union prévoit également, et surtout, de développer une coopération judiciaire bilatérale et internationale entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), qui comptent parmi les destinations privilégiées du tourisme sexuel, lequel implique, malheureusement, trop souvent les enfants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que son ministère entend mettre en oeuvre, au niveau communautaire, afin de développer cette coopération judiciaire internationale contre le tourisme sexuel.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 26/08/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que sa question a retenu toute son attention. A cet égard, elle rappelle que la lutte contre le tourisme sexuel constitue l'une de ses priorités, comme l'atteste la récente modification de l'article 222-2 du code pénal. Ainsi, la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles sur les mineurs prévoit la compétence des autorités françaises lorsque des agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou une personne résidant habituellement en France ainsi que la responsabilité pénale des personnes morales. Cette réforme du droit pénal s'inscrit dans le prolongement des engagements des Etats de l'Union européenne consécutifs à l'adoption par le Conseil de l'Union européenne de l'action commune du 24 février 1997, action commune relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants, laquelle vise à améliorer les dispositifs internes des Etats membres et la coopération judiciaire. De plus, le ministère de la justice a été associé à la préparation d'un programme d'action communautaire relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à assurer leur protection. Ce programme DAPHNE, prévu pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, est destiné à promouvoir un partenariat actif entre la Commission européenne, les Etats membres, les organisations internationales et les pays tiers. Son objectif est de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé physique et mentale d'enfants et d'adolescents victimes ou potentiellement victimes de la violence. Il a également pour but d'élargir au niveau communautaire les connaissances et les compétences relatives aux méthodes et techniques applicables pour anticiper et prévenir les effets de la violence. Ce programme est de nature à compléter l'action des autorités judiciaires européennes, laquelle s'exerce notamment dans le cadre de conventions européennes relatives à l'entraide judiciaire ou à l'extradition et de la convention internationale pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui.
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