Question de M. JOLY Bernard (Haute-Saône - RDSE) publiée le 10/06/1999
M. Bernard Joly appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la distorsion observée en matière de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) entre le taux récupéré et le taux collecté dans le secteur de la restauration par rapport au régime appliqué au plus grand nombre. D'une façon générale, chaque intermédiaire reverse strictement le montant de la TVA qui correspond au taux auquel il est assujetti. En plus de ce principe de base, la TVA réglée au titre des frais généraux comme la taxe réglée aux fournisseurs pour la matière première est déductible de la taxe collectée. Les frais généraux intervenant dans le calcul de la valeur ajoutée, le montant réglé est conforme au taux de 20,6 % pour les prestations soumises à ce taux. En ce qui concerne la TVA appliquée aux activités de restauration, les achats de matière première sont soumis au taux réduit de 5,5 %, les ventes à consommer supportant un taux de 20,6 %. Cette modification du taux lors de la transformation du produit conduit à faire supporter une surtaxe de 15,1 % sur la valeur ajoutée du produit. Ainsi un produit acheté 105,5 TTC que l'entreprise déciderait de revendre à prix coûtant devra être revendu à 120,6 %. Pour une entreprise hors secteur restauration, un produit acheté 100 taxé à 20,6 bénéficiant d'une valeur ajoutée de 100 et vendu 200 HT et 241,2 TTC, la TVA récupérée sera de 20,6, la TVA collectée de 41,2 et la TVA à payer de 20,6. Pour une entreprise du secteur de la restauration, un produit acheté 100 taxé à 5,5, bénéficiant d'une valeur ajoutée de 100 et vendu 200 HT et 241,2, la TVA récupérée sera de 5,5, la TVA collectée de 41,2 et la TVA à payer de 35,7. Plus la valeur ajoutée est faible plus l'incidence de la TVA est importante ; ainsi les consommateurs les plus modestes paient-ils plus de taxe proportionnellement. Il lui demande, en vertu de l'égalité fiscale, quelles mesures pourraient être envisagées pour réduire ces différences de traitement injustifiées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/09/1999
Réponse. - La TVA est un impôt ad valorem perçu en proportion de la valeur des biens et services et établi suivant le mécanisme des paiements fractionnés. A chaque stade de la production et de la distribution, le montant net de taxe prélevé correspond à une taxation de la seule valeur ajoutée conférée au produit, de telle sorte qu'à terme, la charge fiscale globale supportée par ce dernier soit égale à la taxe calculée sur le prix de vente au consommateur final. Ces règles, qui constituent les principes généraux de la TVA, s'appliquent à toutes les entreprises.
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