Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 10/06/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur l'attribution uniforme d'un point d'indice majoré à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat. Il demande pour quelles raisons la valeur du point utilisée par les trésoriers-payeurs généraux pour régler les pensions non plafonnées est minorée par rapport aux paragraphes B1 et B2 de l'article 28 bis du code des pensions militaires d'invalidité soit 80,53 francs.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 29/07/1999
Réponse. - C'est par une interprétation inexacte des dispositions du décret nº 99-208 du 17 mars 1999 que le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a pris en compte, dans le " rapport constant ", l'augmentation des rémunérations des fonctionnaires intervenue le 1er avril par l'attribution d'un point d'indice supplémentaire. La rectification sera prochainement opérée, traduisant l'incidence de ce point uniforme en une majoration de 0,25 % de la valeur du point de pension.
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