Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 10/06/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les informations publiées dans le bulletin interne de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), et concernant la composition des farines animales données aux bovins dans notre pays. Selon une note relatant une réunion du conseil de direction de la DGCCRF le 19 avril dernier, la France pourrait être classée par les instances européennes comme " zone à risque " voire " à très haut risque " au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB, ou encore " vache folle "), au motif que les prélèvements en vue d'analyses, ainsi que le traitement thermique des farines animales, y seraient insuffisants. Cette note établirait par ailleurs que " l'utilisation des boues des stations d'épuration dans les farines destinées à l'alimentation animale semble répandue au niveau national ". En effet, les agriculteurs, jusqu'à présent grands utilisateurs de ces boues, étant incités à moins y recourir par les industriels de l'alimentation qui craignent une réaction des associations de consommateurs, ces substances riches en plomb, en mercure et autres métaux lourds seraient de plus en plus souvent cédées aux équarisseurs, et utilisées dans la fabrication de farines animales destinées aux bovins. Ceci, le plus souvent en contradiction avec la réglementation de 1997 imposant aux responsables de stations d'épuration de veiller à la " traçabilité " ou à l'incinération de ces substances. Alors que les conditions de la transmission de l'ESB n'ont pas encore été précisées, et que nos compatriotes réclament une vigilance accrue concernant la production alimentaire, il serait nécessaire de réglementer très précisément les conditions d'élaboration des farines animales. Aussi lui demande-t-il s'il entend prendre des mesures en la matière, et si oui, lesquelles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/09/1999
Réponse. - La réglementation interdit l'utilisation de boues de station d'épuration dans la fabrication d'aliments composés pour animaux. En pratique, aucun cas d'utilisation à cette fin de boues de station d'épuration d'eaux urbaines n'a été constaté, à ma connaissance, par les services vétérinaires ou les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En revanche les coproduits du pré-traitement des eaux provenant d'ateliers agro-alimentaires, constitués de débris de tissus animaux, sont parfois transformés, au même titre que des déchets animaux valorisables, pour la production de farines de viande et d'os destinées à l'alimentation animale. Il n'y a pas lieu de craindre une teneur particulièrement élevée en métaux lourds dans ces produits. Toutefois, dans la perspective d'un développement et d'un renforcement des bonnes pratiques de fabrication des matières premières destinées à l'alimentation animale, l'introduction de ces coproduits dans le processus de production de farines de viande et d'os destinées à l'alimentation animale doit faire l'objet d'un examen critique. Aussi, une réflexion est en cours pour évaluer dans quelle mesure ces coproduits peuvent être admis dans le cadre de l'alimentation animale, et pour identifier des solutions alternatives à leur devenir. Dans les cas très ponctuels où les services de contrôle ont constaté que les produits issus du traitement des eaux introduits dans la fabrication de farines de viande et d'os n'étaient pas exclusivement des co-produits du prétraitement des eaux issues d'un process agroalimentaire, les opérateurs ont été mis en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires.
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