Question de M. GAUDIN Jean-Claude (Bouches-du-Rhône - RI) publiée le 03/06/1999
M. Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet d'arrêté ministériel concernant la modification de la nomenclature générale des actes professionnels qui régit la profession de sage-femme. Il souligne que ce projet n'a pas fait l'objet d'une quelconque concertation avec les professionnels de ce secteur d'activité. D'autre part, ce projet prévoit de réduire le nombre de séances de préparation à la naissance prises en charge de 8 à 6, ce qui représente une diminution de 40 % et envisage d'organiser le financement de ces séances de telle sorte qu'il ne sera plus économiquement supportable pour les sages-femmes libérales d'assurer ces séances en groupe restreint. Les réunions de préparation personnalisées vont ainsi se transformer en de simples séances d'information dans lesquelles les sages-femmes ne pourront plus faire un réel travail de prévention. Cette politique de maîtrise des dépenses de santé obligerait ainsi les sages-femmes à une régression évidente de la qualité de leurs soins. Outre la baisse de la qualité de l'accompagnement pré, per et postnatal, le risque, à terme, est d'assister à la fermeture d'un certain nombre de cabinets médicaux de sages-femmes, ce qui n'est pas acceptable pour celles qui ont lourdement investi dans leur cabinet, notamment par la mise en place d'une piscine d'exercice pour les futures mamans, dont le coût est bien évidemment élevé. Face à cette incompréhension de la profession des sages-femmes que comporte en germe ce projet d'arrêté, il lui demande s'il compte revoir les modifications qu'il contient et s'il envisage d'organiser une véritable négociation, inexistante jusqu'à présent, avec l'ensemble des parties concernées, en particulier avec l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, afin de pouvoir continuer à proposer aux futurs parents une réelle préparation à la naissance de leurs enfants.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/09/1999
Réponse. - Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en uvre de la politique périnatale française. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous les professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance, et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, un arrêté, en cours de préparation, va permettre aux sages-femmes de jouer pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance serait réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettrait ainsi aux sages-femmes d'être des " professionnels référents " pour le déroulement ultérieur de la grossesse. La définition du nombre de séances de préparation à la naissance est en cours de discussion. Cette actualisation de la nomemclature des actes professionnels des sages-femmes doit faire l'objet à l'automne d'une nouvelle concertation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il me paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point extrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
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