Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UC) publiée le 03/06/1999
M. Jean-Louis Lorrain attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation quelque peu " discriminatoire " des " plaisanciers " français utilisateurs du Rhin face à celle nettement plus avantageuse des " plaisanciers européens " des autres rives. Par la convention de Mannheim signée le 18 octobre 1868, des " pays frontaliers "du Rhin sont convenus de maintenir la liberté de la navigation sur le fleuve en considérant comme " appartenant à la navigation du Rhin tout bateau ayant le droit de porter le pavillon d'un des Etats riverains et pouvant justifier de ce droit au moyen d'un document délivré par l'autorité compétente ". Cela se traduit, comme l'avait confirmé le 2 décembre 1997 M. le secrétaire d'Etat au budget interrogé à ce propos par M. Gilbert Meyer, député du Haut-Rhin, par une taxe supplémentaire de 1 400 francs (taxe moyenne enregistrée à Mulhouse comme à Strasbourg en 1996), taxe venant s'ajouter à la vignette des Voies navigables de France elle-même en moyenne à hauteur de 2 000 francs. Il en ressort que le " plaisancier " immatriculé en France se voit taxer en moyenne et annuellement, à hauteur de 3 400 francs s'il veut naviguer sur le Rhin ou le grand canal d'Alsace, seules voies pour circuler du nord au sud de l'Alsace. Les autres pays européens signataires de la convention de Mannheim ont, depuis longtemps, renoncé à l'application des dispositions introduites par ladite convention et la France se trouve donc seule à exiger la taxe de " francisation " ou de " pavillon " pour naviguer sur le Rhin. Ainsi les Français sont-ils les seuls européens à devoir s'acquitter d'une taxe complémentaire pour l'utilisation du Rhin. Cette situation, différentes selon l'origine du bateau, de France ou d'Allemagne, est préjudiciable tant au tourisme fluvial qu'à la " simple équité européenne ". les " plaisanciers " alsaciens s'estimant fort justement lésés par rapport aux autres citoyens européens. Il lui demande si l'on doit conseiller à nos concitoyens français d'immatriculer leurs bateaux en Allemagne, où la taxe est de 20 DM pour sept années) comme plus d'une centaine de " plaisanciers " riverains français ont déjà entrepris de la faire ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/11/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des Affaires européennes sur la taxation des plaisanciers français utilisateurs du Rhin. Comme le souligne l'honorable parlementaire, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 de la convention pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868, est autorisé à naviguer sur le Rhin tout bateau ayant le droit de porter le pavillon d'un des Etats riverains et pouvant justifier de ce droit au moyen d'un document délivré par l'autorité compétente. S'agissant de la France, le Rhin et le grand canal d'Alsace entrent dans le champ d'application de la convention de Mannheim. En France, c'est la francisation qui confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec tous les avantages qui s'y attachent. L'acte de francisation, régi par les articles 217 et suivants du code des douanes, donne le droit au navire de porter pavillon français. Ce droit n'est bien entendu pas limité à la navigation sur le Rhin mais autorise le navire à prendre la mer. Son tarif varie en fonction du tonnage du navire. A la douane de Strasbourg et de Mulhouse, le droit annuel de francisation s'élève en moyenne à 1 400 francs par navire. Ce droit ne concerne toutefois que les navires de tonnage élevé, supérieur à trois tonneaux. Le doit de francisation est distinct de la vignette des voies navigables de France (VNF) également mentionnée par l'honorable parlementaire. Celle-ci constitue une taxe versée par les utilisateurs en contrepartie de l'entretien des voies navigables. Le tarif annuel en vigueur est effectivement de l'ordre de 2 000 francs pour un navire de taille moyenne. Comme le faisait remarquer le secrétaire d'Etat au budget dans sa réponse à la question orale du député M. Gilbert Meyer, ce niveau de taxation ne semble pas porter préjudice au tourisme fluvial en Alsace. Le nombre de bateaux soumis au droit de francisation au bureau des douanes de Mulhouse augmente ainsi chaque année.
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