Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 03/06/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la réforme de la politique agricole commune (PAC) pour l'agriculture française, et notamment pour les producteurs de viande bovine. Depuis la parution d'Agenda 2000 en juillet 1997, la France a oeuvre sans relâche pour obtenir une réorientation substantielle des propositions de la Commission européenne concernant le volet agricole. La détermination de la France à parvenir à un résultat satisfaisant s'est traduite par des avancées notables enregistrées lors du projet de compromis de la présidence allemande, arrêté le 11 mars dernier en Conseil des ministres de l'agriculture, puis améliorées le 26 mars au Conseil européen de Berlin. Il lui demande donc de faire un bilan détaillé des mesures obtenues en faveur des intérêts de l'élevage bovin extensif et du marché de la viande bovine.
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Erratum : JO du 10/06/1999 p.1986
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/12/1999
Réponse. - L'accord final auquel est parvenue l'Union européenne pour réformer sa politique agricole est le résultat d'avancées substantielles dans la direction prônée par la France pour ce qui concerne le secteur de la viande bovine. En premier lieu, comme le demandait la France, la baisse de prix a été limitée à 20 % au lieu des 30 % initialement envisagés par la commission. Cette limitation de la baisse a en outre été assortie d'une importante revalorisation de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), ce qui constituait une des toutes premières priorités de la France dans cette négociation. Le bénéfice de la PMTVA a également été étendu aux génisses de renouvellement. Cette revalorisation étant en partie assurée par une augmentation du plafond du complément à la PMTVA, porté à 50 euros, le Gouvernement a décidé d'accroître graduellement ce complément jusqu'à son maximum, de façon à assurer une compensation optimale des élevages allaitants. Les systèmes d'élevages extensifs, jugés sensibles aux conséquences de la réforme, ne devraient, au final, pas souffrir du nouveau dispositif. Outre l'augmentation de la PMTVA, prime qui leur est traditionnellement favorable, le niveau du complément extensif a été sensiblement revalorisé et ses nouvelles modalités d'attribution devraient favoriser une adaptation graduelle des systèmes de production à l'évolution des critères d'éligibilité. Afin de rétablir une compensation équitable dans l'ensemble des systèmes de production de viande bovine, du naissage à l'abattage, une prime à l'abattage des gros bovins a été instituée et fixée à 80 euros. Une telle prime constituera un complément de revenu aux éleveurs naisseurs allaitants et aux producteurs laitiers, puisque les vaches de réforme émargeront au dispositif ; elle sera naturellement d'une importance majeure pour les éleveurs naisseurs-engraisseurs et engraisseurs. En outre, la filière vitelline française bénéficiera également d'une prime à l'abattage des veaux, alors que ni l'organisation commune de marchés (OCM) actuelle ni la proposition de la Commission ne prévoyaient de soutien véritable à cette production. Les enveloppes de flexibilité nationales, dont l'utilisation est laissée à l'appréciation des Etats membres, ont vu leur part réduite des trois quarts par rapport aux propositions initiales. L'ampleur restreinte de ces enveloppes permet de limiter très nettement les risques de distorsion de concurrence entre les Etats membres de l'Union, tout en leur laissant une certaine latitude dans l'application de la réforme. Son utilisation en France permettra d'abonder un complément de prime à l'abattage pour toutes les femelles, un complément plus conséquent encore pour les génisses bouchères et, enfin, une aide spécifique pour les systèmes d'élevage de veaux au pis. La possibilité de primer les animaux sous signes officiels de qualité sera également évaluée pour les prochaines campagnes. Enfin, la France a obtenu l'assurance que la Commission puisse mettre en place, en cas de crise sur le marché communautaire, un soutien du marché par un mécanisme d'intervention, sans attendre une baisse de prix au niveau du filet de sécurité. En outre, la possibilité de mettre en uvre une prime à la transformation des veaux sur fonds nationaux a été retenue, si la situation de marché l'exigeait. Le compromis global n'est donc nullement défavorable au secteur de l'élevage en France. Les options laissées à l'appréciation des Etats membres ménagent une marge de man uvre permettant d'adapter mieux encore la réforme au connexe de chaque Etat membre. Ainsi, en France, c'est à l'issue d'une large concertation avec les représentants des organisations professionnelles qu'en ont été arrêtées les orientations.
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