Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - UC-R) publiée le 03/06/1999
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère totalement désuet des dispositions contenues dans la loi nº 77-808 du 19 juillet 1977, relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Il lui rappelle, en effet, que l'article 11 de cette loi dispose que " pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci, sont interdits par quelque moyen que ce soit la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage " ayant un rapport direct avec l'élection. Celle loi prévoit également que tous ceux qui transgressent cette interdicton se voient infliger une amende, allant de 10 000 à 500 000 francs. Il lui rappelle également que l'apparition d'Internet est venu bouleverser complètement cet édifice législatif. En effet, il est désormais possible à n'impote quel utilisateur de ce système de se procurer des sondages émanant, soit de pays étrangers, soit de medias français qui se placent en infraction avec la loi. Ce bouleversement technologique ne fait donc qu'aggraver un problème que la loi de 1977 prétendait combattre : celui de la discrimination qui s'instaure entre les citoyens en fonction des moyens d'information dont ils disposent. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas que le moment est venu d'aligner notre législation sur celle des pays qui, comme l'Allemagne par exemple, ont choisi de s'adapter aux réalités de leur temps, en n'imposant aucune restriction à la publication ou à la diffusion des sondages d'opinion.
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Transmise au ministère : Premier ministre
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/03/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la publication et la diffusion des sondages d'opinion avant les élections. Les conditions de diffusion et de publication des sondages avant les scrutins font l'objet d'une réflexion dans le cadre des mesures destinées à moderniser la vie politique. Si la révision de la loi du 19 juillet 1977 peut apparaître comme une perspective possible à l'issue de ce travail, les priorités actuellement retenues dans le calendrier parlementaire ne permettant pas en tout état de cause d'envisager un examen rapide par le Parlement d'un tel projet de loi.
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