Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/06/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'application de l'accord " Réseaux électriques et environnement " signé entre l'Etat et EDF (Electricité de France) en 1997. Cet accord constitue une annexe du contrat d'entreprise 1997-2000. Il prévoit un renouvellement et une amplification des engagements d'EDF, en matière d'amélioration esthétique des réseaux électriques. Elle lui rappelle que 4 500 " points noirs paysagers " recensés devaient être traités. Elle lui demande de lui faire connaître l'état d'avancement de ce plan, les critères retenus pour la priorité des sites envisagés. Elle lui demande de lui préciser les sites devant être résorbés d'ici à la fin de l'an 2000 pour les huit départements de l'Ile-de-France. Elle lui demande enfin de lui préciser les mesures envisagées pour rattraper le retard du contrat d'entreprise et tenir l'objectif de traitement des 4 500 points noirs inscrits au plan.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/10/1999
Réponse. - L'accord " réseaux électriques et environnement " reprend et amplifie les dispositions contenues dans le protocole de 1992, qui avait déjà permis de réelles avancées. Cet accord fixe des objectifs ambitieux en matière de mise en souterrain des nouvelles lignes électriques, de renforcement de la concertation, de compensation de l'impact des lignes nouvelles et d'indemnisation des propriétaires riverains d'ouvrages à très haute tension. Il prévoit également un effort accru concernant les " points noirs " paysagers sur les réseaux à basse, moyenne et haute tension. Pour la période 1997-2000, EDF s'est ainsi engagée à résorber 4 500 " points noirs ". La démarche s'appuie, au niveau de chaque département, sur les enquêtes réalisées en 1995 sous l'égide des préfets, qui ont recensé 10 000 " points noirs " paysagers sur le territoire national. Il est à noter que ceux-ci ne résultent pas des seuls ouvrages d'EDF, mais aussi de ceux d'autres opérateurs, tels, par exemple, les distributeurs non nationalisés d'électricité. La validation des listes, le chiffrage des travaux correspondant à l'effacement des " points noirs " et l'identification des financements mobilisables sont effectués par un groupe de travail départemental assurant également leur hiérarchisation, sur la base des critères précisés dans la circulaire adressée aux préfets le 27 février 1995. Sont notamment prises en compte les préoccupations liées au paysage, à la protection de la nature, aux aspects culturels, aux aspects touristiques et à la coordination des travaux sur le domaine public. Sur cette base, EDF a entrepris les actions prévues. Le cap du premier millier de " points noirs " résorbés a été atteint fin 1998, et le total devrait être traité sur la durée de l'accord pour un coût global de 450 MF par an. A la demande du secrétaire d'Etat à l'industrie, EDF s'est ainsi engagée à accélérer son rythme annuel de traitement des " points noirs " afin de tenir cet objectif.
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