Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/06/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la nécessité de maintenir l'exonération de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) dans la restauration collective. Elle lui rappelle que ce service répond à une nécessité sociale, que ce soit à la crèche, à l'école, à l'université, à l'usine, au bureau, dans les administrations, les collectivités locales, l'hôpital, les résidences pour personnes âgées. Elle lui fait remarquer que la suppression de l'exonération de la TVA entraînerait une importante augmentation du prix des repas des enfants, des salariés, des personnes hospitalisées. Opérant une diminution de la fréquentation des cantines, une telle mesure aurait un impact négatif sur l'emploi et constituerait un recul en matière de santé publique, par le retour à des pratiques alimentaires déséquilibrées, dont les Français les plus défavorisés seraient les premières victimes. Elle lui demande de lui préciser les mesures de confirmation d'une exonération de la TVA pour les cantines, qui demeurent un acquis social parfaitement justifié.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/09/1999
Réponse. - Le Gouvernement n'envisage pas de modifier les règles de TVA applicables à la restauration collective. Ces dernières permettent, en effet, de préserver les conditions d'une concurrence loyale et garantissent la vocation sociale de la restauration collective à laquelle le Gouvernement est très attaché.
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